Prefectural Appointment Refusal and Prior Injunction Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, asserting that repeated unsuccessful attempts since April 2021 constituted an urgent situation threatening his employment and right to remain. The court dismissed the request because a prior order from September 7, 2021, had already mandated the prefect to grant such an appointment, rendering the new injunction sought under Article L. 521-3 unnecessary; the appropriate recourse for the applicant, if the prior order was not complied with, would be to seek modification of that existing injunction under Article L. 521-4.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Appointment Refusal and Prior Injunction Compliance: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, asserting that repeated unsuccessful attempts since April 2021 constituted an urgent situation threatening his employment and right to remain. The court dismissed the request because a prior order from September 7, 2021, had already mandated the prefect to grant such an appointment, rendering the new injunction sought under Article L. 521-3 unnecessary; the appropriate recourse for the applicant, if the prior order was not complied with, would be to seek modification of that existing injunction under Article L. 521-4.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was the legal basis cited by the applicant for the requested interim measures, which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. B A, représenté par Me Traore, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente en vain, depuis le mois d'avril 2021, d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture en vue du dépôt de son dossier, et que l'impossibilité de l'obtenir l'expose à une mesure d'éloignement ainsi qu'à la perte de son statut de salarié, et constitue une atteinte aux droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière ;
- la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de droit et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- la mesure demandée est justifiée eu égard à sa stabilité professionnelle et financière.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2110920 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil en date du 7 septembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Mehl-Schouder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, né en décembre 1983 au Sénégal, qui déclare être entré en France il y a plusieurs années, soutient avoir entendu solliciter un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, relevant à cet égard remplir les conditions lui ouvrant droit à une admission au séjour, eu égard à sa durée de résidence sur le territoire français et à son activité professionnelle déclarée. Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois d'avril 2021 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par une ordonnance du 7 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans a déjà enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner une date de rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de prononcer à nouveau une injonction ayant le même objet, le requérant pouvant, s'il s'y croit fondé, présenter une demande au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de modification de l'injonction prononcée. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la présente requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.