Family Allowance Fund Overpayment Confirmation Upheld Due to Proven Cohabitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C B et M. D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord, a confirmé, sur leurs recours administratifs préalables obligatoires les décisions du 3 décembre 2020 mettant à leur charge des indus de prime d'activité de :

- 1 706,25 euros (IM3/001) pour la période de novembre 2018 à octobre 2019 (M. A) ;

- 1 752,87 euros (IM3/002) pour la période de janvier 2019 à octobre 2020 (Mme B).

Ils soutiennent que :

- pour obtenir un crédit immobilier, ils ont dû ouvrir un compte joint à leurs deux noms mais avec une adresse commune ;

- ils n'ont pas de deuxième compte en commun ;

- s'ils ont ouvert des contrats d'eau et d'électricité, c'est pour faire des travaux dans la maison acquise ;

- un procès-verbal par un huissier a été fait le 20 avril 2020 pour constater qu'ils n'habitent pas dans la nouvelle maison acquise ;

- ils ont déclaré le changement d'adresse à la caisse d'allocations familiales le 18 août 2021, date de leur emménagement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens des requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;

- l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Riou et les observations de Mme B ont été entendus au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B a déposé une demande de prime d'activité le 1er mars 2016 où elle déclare être célibataire. Lors d'un premier contrôle sur pièces, le 30 octobre 2019, de la situation de Mme et M. B, parents de l'intéressée, par un agent agréé et assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord le 30 octobre 2019, il est suspecté que Mme C B n'était pas célibataire mais vivait avec son compagnon depuis le mois d'octobre 2018. Par un second contrôle, cette fois sur place, mené en janvier 2020, conclu par un rapport établi le 26 février 2020, une communauté de vie depuis le 25 octobre 2018 a été retenue. A la suite de la régularisation de son dossier ainsi que de celui de son compagnon, M. D A, des indus d'un montant de 1 706,25 euros (IM3/001) pour la période de novembre 2018 à octobre 2019, pour M. A et d'un montant de 1 752,87 euros (IM3/002) pour la période de janvier 2019 à octobre 2020, pour Mme B ont été notifiés. Par la présente requête, Mme B et M. A demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions du 3 décembre 2020 leur notifiant des indus de prime d'activité.

Sur l'office du juge :

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Sur les indus de prime d'activité :

3. Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; / b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. ".

4. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de la prime d'activité sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

5. En application de l'article R. 846-5 du même code, il appartient au bénéficiaire de la prime d'activité de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. L'article R. 844-1 du même code précise qu'ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée.

6. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. / Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. ".

7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport établi le 26 février 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les indus trouvent leur origine dans l'absence de déclaration de leur communauté de vie et de leur communauté d'intérêts matériels et affectifs. Il résulte de ce rapport que les requérants ont ouvert deux comptes joints les 25 octobre 2018 et 20 juin 2019, alimentés régulièrement par le couple. Ils ont acheté un logement en indivision le 3 mai 2019, dont ils remboursent un prêt immobilier depuis le 5 juin 2019. En outre, ils sont titulaires d'un contrat d'assurance habitation, de contrats de fourniture d'eau et d'électricité pour le logement et d'un compteur électrique. Il résulte de l'instruction, notamment des propres écritures des requérants, que Mme B et M. A ont une vie de couple stable et continue antérieure à l'acquisition du logement, alors même qu'ils ne vivraient ensemble, au cours de la période en cause, que le week-end.

8. Ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'enquête, caractérisant une situation de concubinage, le fait qu'ils aient dû réaliser des travaux entre mai 2019 et août 2021, certes attestés par un constat d'huissier. En outre, s'ils soutiennent n'avoir ouvert qu'un seul compte joint, la seule production d'un relevé d'identité bancaire, qui n'établit pas l'absence d'autre compte joint, n'est pas de nature à remettre en cause les mentions du rapport.

9. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé les indus de prime d'activité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B et de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. D A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.M. Riou

La greffière,

signé

I.Baudry

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière