Denial of Residence Permit and Article 8 Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from November 2022 that denied a residence permit ("vie privée et familiale," "salarié," or "entrepreneur") and ordered their departure from the territory, arguing various grounds including insufficient motivation, failure to conduct an in-depth examination, procedural guarantees violation, factual and legal errors, and a violation of the right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The Tribunal rejected the request, finding that the decision was sufficiently motivated, that the prefect had conducted an adequate review of the situation, that the omission of the exact notification date of the opinion of the residence permit commission did not invalidate the decision, and, crucially, that the applicant failed to demonstrate that his ties in the country—including a relationship with a French national and over ten years of presence—were sufficient to establish that removal would constitute a disproportionate violation of his right to private and family life, especially given his unresolved family ties in his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Denial of Residence Permit and Article 8 Claim Appeal: The Tribunal rejected the request, finding that the decision was sufficiently motivated, that the prefect had conducted an adequate review of the situation, that the omission of the exact notification date of the opinion of the residence permit commission did not invalidate the decision, and, crucially, that the applicant failed to demonstrate that his ties in the country—including a relationship with a French national and over ten years of presence—were sufficient to establish that removal would constitute a disproportionate violation of his right to private and family life, especially given his unresolved family ties in his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of rejecting the claim for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2022 et 3 avril 2023, M. A B, représenté par Me Hmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " entrepreneur " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de son droit au séjour, et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
- le préfet des Alpes-Maritimes l'a privé d'une garantie procédurale ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;
- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 :
- le rapport de M. Bonhomme, président ;
- et les observations de Me Hmad, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité égyptienne, né en 1986, a sollicité la délivrance de titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté par un arrêté du 24 novembre 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant.
5. En troisième lieu, le requérant soutient qu'en s'abstenant de mentionner dans l'arrêté attaqué " le sens de l'avis de la commission " et la date de la notification de cet avis, le préfet des Alpes Maritimes ne démontre pas avoir respecté la procédure et il prive l'intéressé d'une garantie procédurale. Toutefois, l'absence de mention de la date de la notification de l'avis de la commission de titre de séjour au requérant est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. En outre, l'arrêté litigieux indique que cet avis du 9 août 2022 est un avis défavorable. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, M. B soutient qu'en n'examinant pas sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpées Maritimes aurait commis une erreur de fait. Toutefois, compte tenu des termes de l'arrêté attaqué, il n'est pas établi que l'arrêté litigieux soit entaché d'une erreur de fait. En tout état de cause, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a visé cet article dans son arrêté, a examiné la situation privée et familiale du requérant. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
7. En cinquième lieu, M. B soutient, d'une part, qu'en refusant d'examiner sa demande d'autorisation de travail alors qu'il est constant qu'une telle demande a été déposée, et d'autre part, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au motif qu'il ne justifie pas des compétences pour son poste, le préfet des Alpes Maritimes a entaché l'arrêté attaqué d'erreurs de droit. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, d'une part, qu'en opposant au requérant l'absence de justification des compétences et expérience professionnelle pour occuper l'emploi concerné, le préfet doit être considéré comme ayant examiné sa demande d'autorisation de travail, et d'autre part, que la demande d'admission au séjour n'a pas été rejetée uniquement pour le motif de l'absence de justification de compétences et d'expérience professionnelle. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
9. M. B soutient qu'il a fixé le centre de leur vie privée, familiale et professionnelle en France depuis l'année 2007 et qu'il vit avec une ressortissante française. Toutefois, en versant aux débats une facture commune d'énergie et un dossier de pacs, le requérant ne démontre pas l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec une ressortissante française. En outre, bien que justifiant d'une présence de plus de dix ans en France, M. B ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière, même s'il allègue avoir créé une entreprise. De plus, le requérant ne conteste pas que sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs résident en Egypte, dès lors, il ne démontre pas être totalement dépourvu d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B, célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 24 novembre 2022 porterait une atteinte disproportionnée à son respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations et dispositions citées au point précédent.
10. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation du requérant. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Dès lors, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
M. Holzer, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
Le président rapporteur
Signé
T. BONHOMME,
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. SOLERLa greffière,
Signé
O. MOULOUD
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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