Applicant v. Municipality: Order for Expert Assessment on Fall Injuries

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 1er décembre 2022, Mme E A, représentée par Me Michel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 12 avril 2021, alors qu'elle circulait à pied sur l'allée Jean Renoir à Martigues (13500).

Elle soutient que sa chute lui a causé un traumatisme crânien, un trouble de la marche et une perte partielle de sa voix.

Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Martigues, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête pour défaut d'utilité et demande au juge des référés de mettre à la charge de Mme A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Mme A ne produit pas les éléments de preuve nécessaire permettant de démontrer que la commune de Martigues pourrait être tenue responsable de son dommage ;

- elle n'apporte pas de preuve permettant de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage ;

- la chute de Mme A provient d'un défaut d'attention de sa part.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme A, porte sur le préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 12 avril 2021, alors qu'elle circulait à pied sur l'allée Jean Renoir à Martigues (13500). Si la commune de Martigues soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que la requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public, Mme A produit toutefois une attestation d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 12 avril 2021, celles d'un témoin de l'accident, la circonstance que ce témoin soit la fille de la requérante ne suffit pas à lui ôter de ce fait toute valeur probante, des photos du lieu où elle a chuté, ainsi que des pièces médicales. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ne justifierait pas suffisamment, au stade des référés et sans préjudice du recours au fond, de la matérialité des faits et du lien de causalité. En outre, la circonstance qu'aucun défaut d'entretien normal n'est constaté, est sans incident sur l'utilité de la demande d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés expertise de se prononcer sur la responsabilité de la personne publique. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les frais d'instance :

3.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge Mme A, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la commune de Martigues, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le Professeur D B, exerçant au service de neurologie de l'hôpital St Anne - BRCM Toulon - 2 boulevard St Anne, BP 600, 83800 Toulon Cedex 9, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l'état de santé de Mme A, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 12 avril 2021 ou d'un état antérieur ou postérieur ;

3°) évaluer les préjudices corporels de Mme A qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ;

4°) fixer la date de consolidation de son état physique ;

5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme A, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ;

6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme A, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule ou de logement adaptés et d'assistance à tierce personne ;

7°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Martigues est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à la commune de Martigues, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, et a l'expert, le Professeur D B.

Fait à Marseille, le 13 février 2023.

La juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,