Contract Award Challenge Premature Under Accelerated Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought, under the accelerated contractual review procedure, to suspend the signature and annul a contract award for building maintenance supplies, alleging that the scores given to the successful bidder on the environmental criterion were inconsistent. The court rejected the requests as manifestly inadmissible because the specific summary procedure requires that the contract must already be concluded at the time the petition is filed, and the evidence showed the contract had not yet been signed, as the notification letter to the petitioner indicated a mandatory eleven-day waiting period following the notice of award, which had not yet expired when the claim was introduced or at the time of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-13 du code de justice administrative, Article L. 522-3 de ce code; Contract Award Challenge Premature Under Accelerated Review: The court rejected the requests as manifestly inadmissible because the specific summary procedure requires that the contract must already be concluded at the time the petition is filed, and the evidence showed the contract had not yet been signed, as the notification letter to the petitioner indicated a mandatory eleven-day waiting period following the notice of award, which had not yet expired when the claim was introduced or at the time of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction for the contractual reference procedure, although the request based on it was ultimately rejected on procedural grounds.
Used to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible by reasoned order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, la société Mequisa, demande au juge des référés contractuels, sur le fondement des articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, de suspendre la signature du contrat relatif aux lots nos 8 et 10 du marché de fourniture de matériels divers pour l'entretien des bâtiments de la ville de Metz, et de prononcer l'annulation de ce contrat.
Elle soutient que les notes obtenues par l'attributaire sur le critère environnemental sont incohérentes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ". Aux termes de l'article L. 551-23 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " () Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'une part, le juge des référés contractuels ne pouvant être saisi qu'une fois conclu le contrat, il ne lui appartient pas, par définition, d'ordonner la suspension de sa signature. D'autre part, dans sa lettre du 9 septembre 2022 par laquelle elle informe la requérante du rejet de ses offres au titre, notamment, des lots nos 8 et 10, la commune de Metz indique que " le contrat sera signé avec l'attributaire après l'expiration d'un délai de 11 jours à compter de l'envoi du présent courrier ". Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs même pas allégué, que le ou les contrats dont l'annulation est sollicitée avaient, en dépit de cette indication, été conclus à la date d'introduction de la présente requête, qui est antérieure à l'expiration de ce délai de 11 jours. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le ou les contrats l'auraient été à ce jour, alors que ce délai n'a pas encore expiré.
3. Ainsi, les demandes présentées au juge des référés contractuels par la société Mequisa sont manifestement irrecevables. Par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de la société Mequisa est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mequisa.
Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2022.
Le juge des référés,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,