Rejection of Private and Family Life Residence Permit Based on Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte.

Il soutient que :

- la préfète aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ;

- la préfecture ne l'a pas convoqué pour qu'il puisse présenter ses observations orales, malgré la demande qu'il a formulée en ce sens ;

- il s'est pacsé avec une ressortissante française, avec laquelle il est en couple depuis 2015, et il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinée né le 1er janvier 1991, déclare être entré en France le 25 janvier 2020 sous couvert d'un titre de séjour espagnol. Le 10 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par courrier du 11 février 2022, la préfète de l'Ain l'a invité à présenter des observations écrites ou orales après l'avoir informé qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et qu'elle envisageait de prendre à son encontre une décision de remise aux autorités espagnoles. Le 13 avril 2022, la préfète a confirmé le rejet de sa demande de titre de séjour et a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, recours rejeté le 28 juin 2022. Compte tenu des termes de sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour contenue dans le courrier du 11 février 2022, de l'arrêté du 13 avril 2022 en tant qu'il confirme ce refus et de la décision du 28 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la préfète de l'Ain n'était pas tenue d'inviter M. A à présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision lui refusant un titre de séjour, contenue dans le courrier du 11 février 2022, et de l'arrêté du 13 avril 2022 en tant qu'il confirme ce refus, ces décisions ayant été prises en réponse à une demande formulée par l'intéressé. En outre, bien que le courrier du 11 février 2022 l'invitait à présenter des observations, il résulte de ses termes même qu'une telle possibilité portait uniquement sur l'éventualité d'une décision de remise aux autorités espagnoles.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait en France depuis à peine deux ans, après avoir vécu l'essentiel de son existence en Guinée, où il a nécessairement conservé des attaches, puis en Espagne, pays dans lequel il a résidé pendant dix ans selon les mentions non contestées de l'arrêté du 13 avril 2022. S'il se prévaut du pacte civil de solidarité qu'il a souscrit le 6 août 2021 avec une ressortissante de nationalité française, avec laquelle il entretient une relation depuis 2015, la seule production de photographies qu'il a lui-même datées ne permet pas d'attester de l'ancienneté de cette relation, d'autant que leur vie commune, qu'il est possible de dater au 25 janvier 2020, demeurait récente. Par ailleurs, la seule circonstance que M. A ait exercé de manière sporadique une activité professionnelle comme ouvrier agricole ne saurait suffire à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est désormais père d'un enfant né le 21 mai 2023, cette circonstance est postérieure aux décisions attaquées et ne peuvent être prises en compte pour remettre en cause la légalité du refus de séjour qui lui a été opposé. Il s'ensuit qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France à la date des décisions en litige, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

7. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de cet article. Par suite, la préfète de l'Ain n'était pas tenue de soumettre sa situation à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2022, de l'arrêté du 13 avril 2022 et de la décision du 28 juin 2022 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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