Residence Permit Renewal Application Receipt Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose initial residence permit expired after he timely applied for renewal, and whose application remained unaddressed by the prefecture, sought an order compelling the prefect to issue a receipt for the renewal application and to grant the renewal itself, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that the uncontested fact that a complete renewal application was filed, coupled with the serious consequences for the applicant's ability to prove legal status without a receipt, established sufficient urgency and utility, leading the judge to order the prefecture to issue the renewal receipt within fifteen days, but the judge refused to order the actual renewal of the residence permit, as such an injunction is beyond the scope of the summary proceedings available under that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Application Receipt Order: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that the uncontested fact that a complete renewal application was filed, coupled with the serious consequences for the applicant's ability to prove legal status without a receipt, established sufficient urgency and utility, leading the judge to order the prefecture to issue the renewal receipt within fifteen days, but the judge refused to order the actual renewal of the residence permit, as such an injunction is beyond the scope of the summary proceedings available under that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which mandates the Préfet to issue a receipt for the application for a residence permit, is the direct dispositive ruling based on the court's assessment under Article L. 521-3 of the code de justice administrative.
This article served as the substantive legal basis for the judge to order the injunction (Article 1er).
This article was cited in Article 2 (implicitly, by rejecting the claim for costs listed under point 3 of the initial request) and was addressed in Consideration 8 regarding the rejection of the applicant's request for costs.
This article rejects the remaining claims of the request, including the request for the title renewal itself and the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2022, M. B, représenté par Me de Fresse de Monval demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures et de renouveler son titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en récépissé de demande renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures et de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est urgent et utile que le juge des référés prononce la mesure sollicitée pour pallier les dysfonctionnements de la préfecture dont les conséquences sont graves pour lui et sa famille.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 22 mai 1962, disposait d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 octobre 2021. Le 9 septembre 2021 il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien. Le 8 octobre 2021 il a été informé que son dossier est à l'instruction. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. B a déposé une demande de titre de séjour et que cette demande était complète. Cette demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
5. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M. B, notamment sur son droit à séjourner en France et le risque qu'il ne puisse justifier de son séjour à l'occasion d'un contrôle de sa situation administrative, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.
6. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
7. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B.
Sur les frais du litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2022.
Le premier vice-président du tribunal
juge des référés,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.
N°22061130