Departmental Decision Challenge Regarding Partial Waiver of Social Welfare Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a departmental decision that granted only a partial waiver of a past social welfare benefit overpayment debt, arguing financial hardship prevented repayment of the remaining balance. The administrative court, considering itself a court of full jurisdiction in reviewing such claims, determined that while the litigant's good faith was not questioned, they failed to provide sufficient documentation regarding their current resources and expenses to demonstrate a level of financial precarity justifying a full waiver of the remaining debt amount as of the judgment date, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Departmental Decision Challenge Regarding Partial Waiver of Social Welfare Overpayment Debt: The administrative court, considering itself a court of full jurisdiction in reviewing such claims, determined that while the litigant's good faith was not questioned, they failed to provide sufficient documentation regarding their current resources and expenses to demonstrate a level of financial precarity justifying a full waiver of the remaining debt amount as of the judgment date, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the basis for closing the investigation ('instruction a été close').
Cited as the legal basis for the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 2 254,02 euros.
Elle soutient qu'elle fait face à des difficultés financières en raison de charges l'empêchant de verser tout ou partie de la dette restante.
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 5 juillet 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 563,51 euros sur la dette d'allocation de revenu de solidarité active de Mme A d'un montant de 2 254,02 euros. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 2 254,02 euros.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle.
3. La bonne foi de Mme A, qui s'est vue accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de Mme A et de son foyer que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme A, qui soutient être dans une situation de précarité, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait s'acquitter du remboursement du reliquat de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 690,51 euros.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 254,02 euros.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Copie en sera délivrée pour information à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. HORNLe greffier,
Signé
A. COUET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 2206111