Provisional Compensation Granted Against Hospital for Delayed Meningoencephalitis Diagnosis

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 juillet et le 25 octobre 2022, M. B D et sa mère, Mme C A, représentés par Me Adrai-Lachkar, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier d'Arles et la société BEAH en sa qualité d'assureur de ce dernier, à leur verser chacun une indemnité provisionnelle d'un montant, respectivement, de 146 183,50 euros et de 5 057,11 euros au titre des préjudices de toute nature qu'ils ont subis du fait des conditions de prise en charge de M. D au sein de cet établissement où il a été admis le 15 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge solidaire du Centre Hospitalier d'Arles et la société BEAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants.

Ils soutiennent que :

-le retard avec lequel la méningo-encéphalite dont M. D a souffert a été diagnostiquée au CH d'Arles seulement le 19 mai 2020 révèle une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement de soins où il avait été admis le 15 mai en présentant des signes objectifs d'une telle affection ;

- eu égard au pourcentage de perte de chance imputable à cette faute tel qu'évalué par l'expert, et de la nature et l'ampleur des préjudices de toute nature décrits et évalués par le même expert, il est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier d'Arles à lui verser une provision de 146 183,50 euros ;

- Mme A, mère de la victime a été profondément affectée par les conséquences sur la situation de son fils de la faute commise et a dû supporter des frais, notamment de déplacement, liés à la durée du séjour de son fils en centres de soins et de rééducation : elle est fondée à demander à titre personnel le versement d'une provision d'un montant de 5057,11 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, le centre hospitalier d'Arles et la société BEAH, représentés par Me Zandotti, demande au juge des référés :

- de mettre la société BEAH hors de cause ;

- de rejeter les conclusions tendant au paiement par le centre hospitalier des provisions sollicitées par M. D et Mme A;

- de rejeter la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les opérations d'expertise sont toujours en cours et ne permettent pas au terme d'une première réunion de regarder sa responsabilité comme certaine ;

- au regard des diligences habituelles attendues des urgentistes, il ne peut être conclu avec certitude à une erreur fautive de diagnostic ;

- il existe un doute quant à la nature de l'état de santé présenté par M. D lors de sa prise en charge par le centre hospitalier ;

- le taux de perte de chance retenu à ce stade par l'expert et qui est appliqué pour déterminer le montant de la provision demandée procède d'une affirmation hypothétique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Hervé, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :

3. M. D, alors âgé de 26 ans, a été réadmis le 15 mai 2020 à 22H07 au service des urgences du centre hospitalier d'Arles où il avait été reçu en consultation ce même jour au matin pour de violentes céphalées endurées depuis quelques jours. Les premiers examens, dont une ponction lombaire et un scanner cérébral, ont alors conduit à un diagnostic de méningite lymphocytaire et un traitement par antalgiques a été continué. La persistance des symptômes et leur intensité ont conduit au retour du patient dans le service des urgences où il fut placé sous surveillance dans un contexte de grande agitation fébrile. Après la mise en œuvre d'un traitement antiviral (acyclovyr) par injection le 19 mai, les résultats d'un examen cérébral par IRM conduisent à une forte suspicion de méningite virale et à la décision de transférer M. D au service de réanimation polyvalente du CHU de la Timone à Marseille ou il sera transféré (héliporté) dans la soirée puis traité jusqu'au 30 juin 2020 pour une encéphalite herpétique, ayant nécessité une intervention chirurgicale dès le 20 juin.

4. M. D, dont les séquelles neurologiques persistantes de cette affection ont nécessité de longs séjours en centres de rééducation et deux nouveaux séjours au CHU de la Timone, le dernier en mars 2021, ainsi que sa mère en raison de ses préjudices propres, imputent au CH d'Arles un retard dans la prise en charge du patient en soutenant notamment qu'une thérapie antivirale devait être mise en place beaucoup plus tôt et état de nature à limiter sinon empêcher les suites de son infection.

5. Il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions de l'expert, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui a déposé un " rapport d'étape " le 30 avril 2022 mais dans lequel il se prononce de façon définitive et documentée sur les conditions de la prise en charge du patient entre le 15 et 19 mai 2020, que les images du scanner réalisé le 15 mai 2020 permettaient dès cette date de suspecter au vu de la nécrose hémorragique du lobe temporal droit une méningo-encéphalite. Il ajoute que sans attendre les résultats d'analyses complémentaires pour déterminer la nature et l'origine de l'infection, l'équipe médicale devait aussitôt mettre en place un traitement antiviral adapté à ce type d'infection et de nature à en limiter les séquelles. Dans ces conditions, les requérants, qui soutiennent que les fautes commises lors de la prise en charge de M. D et du diagnostic quant à l'origine et la nature de ses douleurs persistantes l'ont privé d'une chance de recevoir un traitement adapté à son état, sont fondés à soutenir qu'ils peuvent dans cette mesure se prévaloir d'une obligation de réparation provisoire non sérieusement contestable incombant au centre hospitalier d'Arles. Il y a lieu en revanche de rejeter leurs conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société BEAH qui n'est pas l'assureur du centre d'hospitalier et n'est ainsi tenue à aucune obligation envers les requérants.

6. Eu égard à la nature de l'affection dont a souffert M. D et à l'efficacité admise d'un traitement antiviral dispensé au plus tôt dès l'apparition des symptômes, il y a lieu de retenir les conclusions de l'expert sur ce point et de fixer à 70% le taux de perte de chance subi par M. D.

Sur le montant des provisions

7. La circonstance que les opérations d'expertise sont toujours en cours et que l'état de M. D ne peut être regardé comme actuellement consolidé ne fait pas obstacle à l'octroi d'une provision par le juge des référés dès lors qu'une partie des dommages et préjudices dont font état les requérants ont été effectivement subis et ne sont pas susceptibles d'amélioration.

En ce qui concerne M. D :

8. Il résulte de l'instruction que M. D a supporté des frais médicaux laissés à sa charge d'un montant de 5 843 euros. Compte tenu des constations de l'expert en ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire subi par le requérant et son évolution, ce poste de préjudice peut justifier l'octroi d'une provision d'un montant de 26 000 euros. L'intensité des souffrances endurées peut à ce stade justifier une provision d'un montant de 12 000 euros. L'état de l'instruction ne permet pas en ce qui concerne les autres préjudices, et notamment le déficit fonctionnel permanent, de se prononcer sur le caractère non sérieusement contestable du montant de la provision susceptible d'être allouée au titre de ces préjudices. Le montant de la provision susceptible d'être versée à M. D s'élève ainsi à la somme de 43 843 euros, soit compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu au point 6, à la somme de 30 690 euros. Cette provision doit être augmentée du montant des honoraires versés aux médecins ayant dû l'assister aux opérations d'expertise, qui ont été rémunérés à hauteur de 7 620 euros, et être portée à la somme de 38 310 euros.

En ce qui concerne Mme A :

9. La mère de M. D justifie avoir supporté des charges (dépenses de courrier) et engagé des frais de déplacement du fait notamment des séjours de son fils en centre de rééducation. Il y a lieu dans l'état de l'instruction, au vu des justificatifs produits et compte tenu du pourcentage de perte de chance déjà mentionné de condamner le contre hospitalier à lui verser une provision d'un montant de 5 057 euros.

Sur la déclaration de décision commune :

10. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à laquelle la requête a été communiquée, n'ayant pas produit de mémoire, il y a lieu de lui déclarer commune la présente ordonnance.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

12. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arles le versement de la somme globale de 1 500 euros à M. D et Mme A au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le centre hospitalier d'Arles est condamné à verser une provision d'un montant de 38 310 euros à M. B D et une provision d'un montant de 5 057 euros à Mme C A.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Arles versera la somme globale de 1 500 euros à M. D et à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions dirigées contre la société BEAH et le surplus des conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Arles sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A, au centre hospitalier d'Arles, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la société BEAH.

Fait à Marseille, le 6 février 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,