Modification of Emergency Judgment to Impose Daily Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to modify a prior emergency judgment that had ordered an administrative authority to issue a provisional residence permit authorizing work within seven days, by requesting the imposition of a daily penalty due to the authority's failure to execute that order. The administrative tribunal granted the modification under the provision allowing the emergency judge to alter previous measures based on new elements, specifically citing the non-compliance with the prior injunction, which was an uncontested new fact, and consequently imposed a penalty of 150 euros per day of delay starting from a specified date, further ordering the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Modification of Emergency Judgment to Impose Daily Penalty for Non-Compliance: The administrative tribunal granted the modification under the provision allowing the emergency judge to alter previous measures based on new elements, specifically citing the non-compliance with the prior injunction, which was an uncontested new fact, and consequently imposed a penalty of 150 euros per day of delay starting from a specified date, further ordering the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article applies the astreinte (penalty payment) to enforce the previous injunction, based on the authority granted by Article L. 521-4 mentioned in the reasoning.
Cited as the legal basis for the judge to modify the previous measure by imposing a penalty.
This article orders the State to pay costs to the applicant based on the cited provision.
Cited in the dispositive to allocate legal costs to the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B, représenté par Me Vanessa Declercq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°/ de modifier l'ordonnance n° 2204755 du 7 juin 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;
2°/ d'assortir l'injonction de lui délivrer, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 15 juin 2022, soit le premier jour
suivant le délai donné au préfet pour exécuter ladite ordonnance ;
3°/ de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté l'ordonnance du 7 juin 2022, notifiée le même jour, par laquelle le juge des référés lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;
- il s'est présenté en vain à cet effet en préfecture le 17 juin 2022.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2204755 du 7 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 tenue en présence de
Mme Zdini, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et Me Declercq, avocate, représentant M. B a confirmé les conclusions de sa requête par les mêmes moyens. La préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de modification :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Par une ordonnance n° 2204755 du 7 juin 2022, notifiée le même jour, le juge des référés du présent tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. La même ordonnance a enjoint également à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond.
3. En se prévalant de l'inexécution de l'ordonnance du 7 juin 2022 au terme du délai de jours imparti par le juge des référés, qui n'est pas contestée en défense et constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de cet article, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
4. Il y a lieu, en l'état de l'instruction, et en l'absence de défense présentée par la préfète du Val-de-Marne, de modifier la mesure d'injonction ordonnée le 7 juin 2022 en l'assortissant d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 11 juillet 2022 à minuit.
Sur les frais d'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2204755 du 7 juin 2022 du juge des référés est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 11 juillet 2022 à minuit.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 700 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés
Signé : B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,