Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from property tax for 2021, claiming the property was vacant due to necessary work making it uninhabitable, as per tax code provisions; however, the court granted the request to dismiss the case because the taxpayer formally and unconditionally withdrew their claim against the imposed tax liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme A B demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un bien situé au 42 bis avenue de Saxe à Paris 7ème.
Elle soutient que les conditions énoncées à l'article 1389 du code général des impôts sont remplies, et que la vacance des lieux est indépendante de sa volonté en raison des travaux à effectuer pour rendre le bien habitable.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Errera,
- et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023 et communiqué au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme de Saint-Chamas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.
Le rapporteur,
A. ERRERALe président,
J. SORIN
La greffière,
B. CHAHINE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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