Failure to Follow Proper Procedure for Residency Permit Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Carlhian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un emploi ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il fait valoir que le dossier par lequel Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, lequel a été réceptionné par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 21 novembre 2022, lui a été retourné le 21 décembre 2022 au motif de son incomplétude.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 janvier 2023, Mme A indique maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête. Elle demande au juge des référés, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande principale, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle fait valoir que le courrier dont elle a été destinataire le 4 janvier 2023 n'évoque aucunement l'incomplétude de son dossier mais seulement la circonstance selon laquelle elle aurait dû prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer ledit dossier en personne et non par voie postale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme B A, ressortissante russe née le 2 janvier 1991, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 21 novembre 2022. Si la requérante soutient avoir déposé un dossier complet et que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé l'empêche, d'une part, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'effectuer les démarches nécessaires à ses recherches d'emploi, il ressort toutefois des pièces du dossier que son dossier de demande de titre de séjour lui a été retourné le 21 décembre 2022 au motif que celui-ci ne relevait pas de la procédure par voie postale et que, par suite, il appartenait à Mme A de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande. À cet effet, si l'intéressée produit une capture d'écran attestant de l'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes, elle n'établit pas avoir réitéré sa tentative depuis la date à laquelle son dossier lui a été retourné. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme n'ayant pas accompli toutes les diligences nécessaires au dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, la situation d'urgence dont elle se prévaut ne peut, à la date de la présente ordonnance, être regardée comme caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,