Social Housing Allowance Overpayment Annulment Due to Invalid RSA Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision upholding a social housing allowance overpayment of €2,418 for the period January 1 to November 30, 2020, which arose from the removal of a resource neutralization measure related to receiving the active solidarity income (RSA). The court ruled that because a prior administrative tribunal judgment invalidated the decision suspending the applicant's RSA benefits for that period, the applicant was indeed entitled to the RSA and consequently to the resource neutralization measure for the reference year 2018, rendering the social housing allowance overpayment unfounded. Therefore, the court annulled the administrative appeal commission's rejection, discharged the payment obligation, ordered the repayment of any collected sums, and awarded the applicant €800 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Social Housing Allowance Overpayment Annulment Due to Invalid RSA Suspension: The court ruled that because a prior administrative tribunal judgment invalidated the decision suspending the applicant's RSA benefits for that period, the applicant was indeed entitled to the RSA and consequently to the resource neutralization measure for the reference year 2018, rendering the social housing allowance overpayment unfounded. Therefore, the court annulled the administrative appeal commission's rejection, discharged the payment obligation, ordered the repayment of any collected sums, and awarded the applicant €800 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the operative part of the decision, citing the annulment of the administrative decision.
This article grants the main requested relief: discharging the applicant from the obligation to pay the undue benefit.
This article is a direct consequence of the annulment, ordering the reimbursement of unduly recovered amounts.
This provision was used in Article 4 to order the payment of legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août 2022, 13 septembre 2022, 5 octobre 2022, 28 décembre 2022, 19 octobre 2023, 15 janvier 2024 et 28 mars 2024, M. B A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté son recours formé à l'encontre d'une décision du 20 septembre 2021 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 418 euros constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de la commission de recours amiable n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision portant radiation des droits au revenu de solidarité active dont la décision attaquée procède est illégale dès lors que le département ne pouvait légalement fixer un seuil de capitaux détenus au-delà duquel le revenu de solidarité active devait être automatiquement refusé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 20 septembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a demandé à M. A le remboursement d'une somme de 2 418 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020. Par un recours administratif préalable obligatoire du 14 janvier 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, M. A a contesté cette décision. Sa demande a été rejetée par une décision du 24 mai 2022. M. A demande l'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : () b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ". Aux termes de l'article R. 822-17 du même code, dans sa version applicable : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. ".
3. L'indu d'allocation de logement sociale mis à la charge de M. A, d'un montant de 2 418 euros, constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020, a pour origine la remise en cause de la mesure de neutralisation des ressources qui lui était appliquée au titre du revenu de solidarité active, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé pour erreur de droit la décision du 28 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la radiation de M. A de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et a enjoint à ce dernier de réexaminer les droits de M. A au revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021. Ainsi, il résulte de ce jugement que M. A pouvait prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020 et, par conséquent, à la mesure de neutralisation des ressources perçues durant l'année civile de référence, soit l'année 2018. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'indu d'allocation de logement sociale mis à sa charge n'est pas fondé.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de la décision du 20 septembre 2021 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 418 euros constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020, doit être annulée.
5. Eu égard au motif d'annulation de la décision contestée, M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 2 418 euros et est ainsi fondé à demander qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes retenues en remboursement de l'indu dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 24 mai 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône est annulée.
Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer l'indu d'allocation de logement sociale mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Rhône de rembourser à M. A les sommes éventuellement retenues au titre de l'indu d'allocation de logement sociale en litige dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 4 : La caisse d'allocations familiales du Rhône versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
La magistrate désignée,
V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°2206061