Housing Priority Rejection Upheld Due to Non-Resident Family Members
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a commission's decision that rejected their application to have their housing request recognized as priority and urgent, based on the need to secure accommodation for their spouse and child who were to join them via family reunification in France. The court upheld the commission's rejection, reasoning that the applicant did not dispute that his spouse and child, for whom the urgent housing was sought, did not meet the conditions of permanence of residence in France as required by the relevant provisions of the construction and housing code, making the commission's decision a correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 300-2 du même code; Housing Priority Rejection Upheld Due to Non-Resident Family Members: The court upheld the commission's rejection, reasoning that the applicant did not dispute that his spouse and child, for whom the urgent housing was sought, did not meet the conditions of permanence of residence in France as required by the relevant provisions of the construction and housing code, making the commission's decision a correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request, which is the final order of the judgment.
This provision defines the right to decent and independent housing, which was the underlying subject of the dispute regarding the priority and urgency of the housing request.
This provision details the conditions of permanence of residence in France, which were used to justify the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient qu'il souhaite effectuer un regroupement familial pour son épouse et son enfant demeurés au Bangladesh et qu'il a besoin d'un logement pour les accueillir.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 17 septembre 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 16 mars 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires :/ 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté un recours amiable tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande tendant au logement de son foyer, composé de son épouse et de son enfant. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande du requérant au motif que le justificatif de régularité du séjour en France de son épouse et de son enfant n'étaient pas produits. M. A ne conteste pas que son épouse et son enfant ne remplissent pas les conditions de permanence de la résidence en France, telles que mentionnées au point 2. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant pour ce motif le recours amiable de M. A. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
N. BLe greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.