Parents Withdraw Petition for Mandatory School Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an emergency court order to compel the administrative authority to enroll their son, who had finished the 3ème grade and tried an unsuitable vocational training course, into either a preparatory second year for a professional baccalaureate or a 3ème grade repetition at a specific local high school, citing the obligation for their under-sixteen child to continue schooling after their request for repetition was denied due to lack of space; however, the court simply recorded the applicants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Parents Withdraw Petition for Mandatory School Enrollment: Par acte enregistré le 17 novembre 2022, M. B E et Mme A E déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the request due to the applicants' withdrawal.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B E et Mme A E demandent au juge des référés d'enjoindre à l'autorité administrative d'inscrire leur fils D C, soit en seconde " TEN " au lycée professionnel de Tarnos, soit en 3ème au collège de Tarnos.
M. et Mme E soutiennent que :
- après avoir terminé sa classe de 3ème en juin 2022, au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx, leur fils a décidé, faute d'avoir obtenu de meilleures notes, de suivre la formation du certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, qui est dispensée au lycée Louis Darmanté de Capbreton ;
- toutefois, il s'est rendu compte, dès la première semaine de cours, que la formation suivie ne lui convenait pas ;
- à la suite d'un entretien avec un conseiller du centre de formation et d'orientation de Bayonne, ils ont choisi des formations prodiguées dans un établissement situé à Tarnos, à savoir la seconde préalable au bac professionnel " Système numérique " ou " Electronique ", et la seconde du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité ;
- la réponse a été négative pour le 1er choix tandis qu'aucune réponse ne leur a été faite pour le second ;
- ils ont finalement décidé que leur fils redoublerait mais leur demande d'inscription en 3ème dans l'établissement de Tarnos, choisi en raison des transports, a été rejetée faute de place ;
- leur fils ayant moins de 16 ans, il doit poursuivre sa scolarité.
Par acte enregistré le 17 novembre 2022, M. et Mme E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte enregistré le 17 novembre 2022, M. B E et Mme A E déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B E et de Mme A E de la requête n° 2206019.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme A E.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.
Le juge des référés,
J-M. Bayle
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,