Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision that granted only a partial remission of an overpayment debt for housing assistance, originally €546 and reduced to €409.50, and requested a total or greater remission. The claimant subsequently filed a notice of withdrawal of all claims in the proceedings. The court accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, thus closing the case, and rejected the opposing administrative fund's claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Debt Remission: The claimant subsequently filed a notice of withdrawal of all claims in the proceedings. The court accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, thus closing the case, and rejected the opposing administrative fund's claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the application by Mme B.
This article rejects the request by the CAF for costs based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This article orders the notification of the decision.
This provision authorized the designated president to rule on the case.
This provision was applied to close the instruction phase of the hearing.
This article was cited by the CAF in its conclusions and was explicitly addressed in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of their request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) lui a accordé une remise partielle de dette d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 546 euros ainsi ramené à 409,50 euros ;
2) de lui accorder une remise totale ou plus importante de ses dettes.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme B au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B indique se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est bénéficiaire depuis 2016 d'un droit d'allocation au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne. Par courrier du 12 avril 2022, un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à mars 2022 à hauteur de 546 euros a été notifié à Mme B qui a sollicité le 2 mai 2022 une remise de dette. Le 9 août 2022, la CAF lui a accordé une remise gracieuse limitée à 25 % du montant de sa dette, ainsi ramenée à 409,50 euros. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la CAF de la Haute-Garonne.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
Alain CLe greffier,
Baptiste Roets
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,