Prévessin-Moens Eviction Appeal Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to overturn an administrative order issued by the prefect of the Ain department, which required the unauthorized occupants of specific land parcels in Prévessin-Moens to vacate within forty-eight hours, requesting an extension until a later Monday morning. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice concerning appeals against eviction notices for travelers, the filing must include the statement of facts and legal grounds, and since the applicant failed to submit any reasoned brief by the deadline, which expired forty-eight hours after the notice was served, the petition had to be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 779-1 du code de justice administrative, article R. 779-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prévessin-Moens Eviction Appeal Admissibility Challenge: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice concerning appeals against eviction notices for travelers, the filing must include the statement of facts and legal grounds, and since the applicant failed to submit any reasoned brief by the deadline, which expired forty-eight hours after the notice was served, the petition had to be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request (n° 2206017) was rejected in the final order.
This provision authorizes the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 à 13 h 30, M. C demande au tribunal de réformer l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles P 173 et M 370 situées promenade de la Gottaz sur le territoire de la commune de Prévessin-Moens de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté, en autorisant les occupants à se maintenir sur les lieux jusqu'au lundi 8 août à 10 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. " Selon l'article R. 779-2 de ce code : " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. / () ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. La requête de M. A est dirigée contre l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain a, sur le fondement du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens, mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles P 173 et M 370 situées promenade de la Gottaz sur le territoire de la commune de Prévessin-Moens de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté, intervenue le 4 août 2022 à 12 h 45. Cette requête ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux, qui a expiré le 6 août à 12 h 45. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2206017 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 6 août 2022 à 13 h 00.
Le magistrat désigné,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,