Application to Compel Response to Residence Permit Request Denied Due to Implicit Rejection Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to respond to their request for a residence permit, arguing that the authority's silence constituted a refusal under relevant administrative law, specifically for the renewal of an "student" permit applied for the prior year, with the last extension expiring in March 2022. The court rejected the request, reasoning that based on the applicable regulations, the administrative silence on the application matured into an implicit decision of rejection on June 23, 2022, which the judge in summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice cannot override or counteract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application to Compel Response to Residence Permit Request Denied Due to Implicit Rejection Ruling: The court rejected the request, reasoning that based on the applicable regulations, the administrative silence on the application matured into an implicit decision of rejection on June 23, 2022, which the judge in summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice cannot override or counteract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request presented by M. B in the dispositive order.
The request for provisional measures was initially founded on this article, which governs summary proceedings (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de répondre à sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bruand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-4, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", le 8 juillet 2021. En dernier lieu la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 23 mars 2022. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision implicite née le 23 juin 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. B. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : T. BRUAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,