Applicant's Withdrawal of Work Permit Annulment Action Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision rejecting their work permit application, alleging procedural flaws, insufficient reasoning, and a failure to examine their personal situation, but the court granted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 6325-1 du code du travail; Applicant's Withdrawal of Work Permit Annulment Action Upheld: Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, M. B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d'autorisation de travail déposée à son bénéfice ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de travail et de procéder à l'enregistrement de sa demande d'autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente et est entachée d'un vice de forme ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à son incompétence à connaître du litige et à ce que le préfet de police soit considéré comme le défendeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de police conclut à son incompétence à connaître du litige.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guglielmetti,
- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Salzmann, présidente,
Mme Armoët, première conseillère,
Mme Guglielmetti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.
La rapporteure,
Signé
S. Guglielmetti
La présidente,
Signé
M. SalzmannLa greffière,
Signé
P. Tardy-Panit
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205980