Claimant Fails to Substantiate Financial Hardship for Debt Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 9 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 057, 80 euros ;

2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 59 euros ;

3°) de lui accorder une remise partielle de ses dettes d'aides personnelles au logement.

Elle soutient que :

- elle a toujours déclaré ses ressources à temps à la caisse d'allocations familiales ;

- elle est de bonne foi, sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser les sommes demandées ;

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales qui n'a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article

R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été bénéficiaire de l'aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône. Par deux décisions du 22 juin 2022, dont elle demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales a rejeté ses demandes de remises de dette portant sur deux indus d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 057, 80 euros et de 59 euros.

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Mme B ne peut utilement sa prévaloir à l'appui de sa demande de remise de dette de moyens contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait toujours fait ses déclarations de changement de situation à temps, à le supposer avéré, ne peut qu'être écarté comme inopérant.

5. A l'appui de sa demande de remise de dette, Mme B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler l'indu mis à sa charge, sans assortir sa requête d'aucune pièce allant au soutien de ses allégations. Elle ne met donc pas le tribunal en mesure d'évaluer l'ensemble des ressources et des charges de son foyer, malgré une mesure d'instruction en ce sens et de considérer qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ferait obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge. Par suite, à supposer qu'elle soit de bonne foi, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il lui soit accordé une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. FédiLe greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.