Administrative Court Annuls Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Assessment of Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Dieye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que l'arrêté attaqué :

- méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- a été pris par le préfet sans examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 25 janvier 1990 est entré en France le 18 décembre 2020 sous couvert d'un titre de séjour de longue durée portugais valable jusqu'au 30 septembre 2025. Il a sollicité le 22 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante européenne. Par arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions afin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, ne dispose d'un droit au séjour en France que si le citoyen de l'Union européenne remplit lui-même les conditions définies par cet article. Pour apprécier le caractère suffisant des ressources mentionnées au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne, quelle qu'en soit la provenance, ce qui inclut les ressources du conjoint.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour le préfet de l'Isère s'est fondé sur le fait que la conjointe de M. C d'une part ne travaille pas et ne justifie pas avoir des ressources suffisantes pour elle et sa famille afin de ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale français et d'autre part n'est pas inscrite dans un établissement de formation. Le préfet en conclut que ni le requérant ni son épouse ne remplissent les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en restreignant son appréciation aux seules ressources de l'épouse de M. C, le préfet de l'Isère a ajouté, aux dispositions précitées de l'article L. 233-1, une condition relative à la provenance des ressources qui n'est pas prévue par le texte, qu'il a, dès lors, inexactement appliqué. Par ailleurs, le préfet de l'Isère ne conteste pas que M. C exerce une activité professionnelle auprès de la SAS BBO Services en qualité de technicien raccordeur de fibre optique en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er juillet 2021. Il justifie percevoir depuis le 1er avril 2022 des revenus nets supérieurs au revenu de solidarité active qui, pour un couple, s'élève depuis le 1er juillet 2022 à 897,81 euros. Dès lors, l'épouse de M. C satisfaisait, à la date de l'arrêté attaqué, aux conditions énoncées au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, son époux M. C disposait d'un droit au séjour en vertu de L. 233-2 du même code.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à M. C un titre de séjour " membre de famille-UE " ainsi que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer un tel titre à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 juillet 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. C un titre de séjour " membre de famille-UE " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. B C, à Me Dieye et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M.Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

Le rapporteur,

F. A

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.