State Liability for Injury Caused by Police Tear Gas Grenade

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 2 août 2022 et le 28 mars 2024, M. A C, agissant lors de l'introduction de la requête par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale, Mme B C, et Mme B C, représentés par Me François, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser une somme de 10 000 euros à M. C et une somme de 5 000 euros à Mme C en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M. C a été blessé au visage par une grenade lacrymogène le 8 février 2020 dans le cadre d'une opération de rétablissement de l'ordre sur la voie publique par les services de police ;

- il a subi un préjudice physique et moral d'un montant de 10 000 euros et sa mère a subi un préjudice moral d'un montant de 5 000 euros ;

- en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements contre les personnes, ainsi que des mesures prises par les autorités pour rétablir l'ordre ;

- à défaut, l'Etat est responsable des dommages causés par l'emploi d'armes comportant des risques exceptionnels par les forces de l'ordre et a commis une faute dans l'opération de rétablissement de l'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que

- la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être contestée ;

- aucune faute n'a été commise dans l'opération de rétablissement de l'ordre public ;

- les préjudices ne sont pas établis.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire indique ne pas demander le remboursement de ses débours sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Feron,

- les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public,

- et les observations de Me François pour M. et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C et Mme B C demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 10 000 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis le 8 février 2020 dans le cadre d'une opération de rétablissement de l'ordre sur la voie publique par les services de la police nationale.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ". Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre.

3. Il résulte de l'instruction que, le 8 février 2020, M. A C se trouvait devant un magasin de la rue Gambetta à Saint-Etienne où un artiste donnait une séance de dédicaces. La foule rassemblée devant le magasin bloquait la circulation de la rue, en particulier le passage du tramway, et des policiers municipaux ont dû intervenir. Ces policiers ayant été pris à partie par la foule, les services de la police nationale se sont rendus sur place et ont décidé de disperser l'attroupement avec des grenades lacrymogènes, blessant au visage M. C.

4. Alors que le préfet de la Loire reconnaît que M. C a été blessé par l'une de ces grenades, il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne les préjudices :

5. En premier lieu, il ressort du certificat médical établi le jour de l'accident que M. C a subi des blessures au visage constituées par deux plaies profondes de trois centimètres au niveau du front, une plaie profonde de quatre centimètres au niveau de la base du nez, des céphalhématomes, une contusion du nez et une rougeur conjonctivale. Le certificat médical du 8 février 2020 ainsi que celui établi par un autre médecin le 10 mars 2020 font en outre état d'un choc psychologique important. Dans ces conditions, les préjudices subis étant, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Loire, suffisamment établis, il sera fait une juste appréciation du préjudice physique de M. C, alors même qu'il n'aurait pas de caractère permanent, en le fixant à la somme de 3 500 euros et de son préjudice moral en le fixant à la somme de 1 500 euros.

6. En second lieu, Mme C se prévaut du préjudice moral qu'elle a subi, pour avoir vu son fils, alors âgé de treize ans, blessé au visage par les services de la police nationale. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 800 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros à verser à M. et Mme C.

DECIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 5 000 euros à M. C et la somme de 800 euros à Mme C en réparation des préjudices qu'ils ont subis.

Article 2 : L'Etat versera la somme totale de 1 500 euros à M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C, au préfet de la Loire, au ministre de l'intérieur et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Feron, première conseillère ;

Mme de Tonnac, conseillère.

La rapporteure,

C. FeronLa présidente,

V. Vaccaro-PlanchetRendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.

N°2205938