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2205932 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit After Transport Coverage Granted

Numéro de cause 2205932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a departmental council's decisions rejecting the prior request and subsequent appeal concerning financial coverage for the special needs schooling transport of their child. Subsequently, the claimant filed a document formally and unequivocally withdrawing the claim, supported by the fact that the departmental council had, in the interim, granted the requested transport coverage. Therefore, the court accepted the withdrawal of the claim as the sole basis for its decision.

Regeste Legislator

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Claimant Withdraws Suit After Transport Coverage Granted: Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme D a informé le tribunal que, par une décision du 7 février 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a fait droit à sa demande de prise en charge financière du transport scolaire pour son fils. Par ce même mémoire du 10 février 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles droit à la prestation d'assurance retrait de l'opposition entretien de l'enfant réexamen par l'assureur créance contestée
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2103186
Withdrawal of Petition for Refusal to Cover Adapted School Transportation Costs
2303262
Applicant Withdraws Claim Over Refused Premium; Court Dismisses Challenge to Request for Supplementary Documents
2503517
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2304898
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality; Costs Denied
2406479
Petitioner's Withdrawal of Claims and Denial of Costs

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de prise en charge de transport scolaire pour son enfant en situation en handicap, ainsi que la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une pièce communiquée le 21 février 2023, le département de la Haute-Savoie produit la décision par laquelle il a accordé la prise en charge financière du transport scolaire au bénéfice du fils de A D.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme D a informé le tribunal que, par une décision du 7 février 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a fait droit à sa demande de prise en charge financière du transport scolaire pour son fils. Par ce même mémoire du 10 février 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.

Le président,

J-P. BLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.