Applicants v. Departmental Mediation Commission (Res Judicata)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 9 novembre 2023, Mme A C et M. B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 21 juin 2022 par laquelle elle a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement social présentée par Mme C.

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que dès lors qu'un jugement a déjà été rendu concernant la légalité de la décision contestée, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal statue à nouveau sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Une note en délibéré, présentée par M. C, a été enregistré le 14 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C réside dans un logement du parc social d'Habitat de l'Ill avec son époux, ses trois filles et sa petite-fille. Le 18 février 2022, elle a présenté une demande de relogement en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-II du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 10 mai 2022, la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté sa demande. Elle a alors formé un recours gracieux le 21 juin 2022, rejeté par la commission de médiation du Bas-Rhin par décision du 12 juillet 2022 dont il est demandé l'annulation.

2. Par jugement du 16 août 2023, devenu définitif, le tribunal a rejeté la requête n°2206035 par laquelle Mme C demandait l'annulation de la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 12 juillet 2022 susmentionnée. L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. La présente requête, introduite par la même requérante, tend à la même fin et comporte des moyens qui relèvent de la même cause juridique que celle dont le tribunal a été saisi dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 16 août 2023. L'autorité de la chose jugée s'oppose donc, ainsi que l'administration le fait valoir à juste titre dans son mémoire en défense, à ce que Mme C conteste de nouveau la légalité de la décision du 12 juillet 2022.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête des époux C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des époux C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,