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2205921 Généré par l'IA

Algerian National's Appeal Against Expulsion Denied on Integration Grounds

Numéro de cause 2205921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Algeria, who entered the country irregularly in 2020, sought the annulment of an order requiring him to leave French territory immediately, grounding his appeal solely on his stated desire for integration and good citizenship. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that despite the applicant's laudable intentions, the Prefect's decision did not constitute a disproportionate violation of the applicant's right to respect for private and family life, particularly considering the applicant's recent arrival, unmarried status, and lack of children, rendering the claim unfounded without needing to rule on the procedural objection of tardiness.

Regeste Legislator

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article R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Algerian National's Appeal Against Expulsion Denied on Integration Grounds: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that despite the applicant's laudable intentions, the Prefect's decision did not constitute a disproportionate violation of the applicant's right to respect for private and family life, particularly considering the applicant's recent arrival, unmarried status, and lack of children, rendering the claim unfounded without needing to rule on the procedural objection of tardiness.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de cité motif d'expulsion griefs de procédure intégration insuffisante renvoi de requérants d'asile asile de ressortissant érythréen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-26 du code de justice administrative
This article was cited for the closure of the instruction following the public hearing.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the application.
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2409647
Algerian National's Appeal Against Expulsion Order Denied
2407156
Algerian National's Challenge to Expulsion Order Rejected for Lack of Specific Grounds
2303049
Algerian National's Appeal Against Immediate Expulsion Order Rejected
2305490
Algerian National's Challenge to Expulsion and Residence Order Denied
2510525
Algerian National's Appeal Against Residency Refusal and Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the application.

Article R. 776-26 du code de justice administrative

This article was cited for the closure of the instruction following the public hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

Il soutient qu'il souhaite s'intégrer en France, être un citoyen irréprochable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et subsidiairement qu'elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Koukezian, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant algérien, né en 1990 et entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 16 octobre 2020, demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Á l'appui de sa requête, M. A se borne à se prévaloir de sa volonté d'intégration et d'être un citoyen irréprochable. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en particulier, à l'entrée récente en France de M. A, célibataire et sans enfant, a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale nonobstant la volonté louable de M. A de s'intégrer en France et d'être un citoyen irréprochable.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée, que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. BLa greffière d'audience,

signé

P. Cardenas

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.