Withdrawal of Emergency Housing Claim and Denial of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing within a week, under penalty, citing a recognized priority situation and lack of accommodation; however, the applicant formally withdrew their request for injunctive relief and the associated penalty when the opposing party informed the court that the applicant had actually been admitted to a shelter shortly before the hearing, leading the court to acknowledge the withdrawal of the primary claims and subsequently reject the remaining request for the State to cover the applicant's legal fees due to the overall circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Emergency Housing Claim and Denial of Legal Fees: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning legal aid fees was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs.
This article concerning litigation costs was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. D B, représenté par Me Matricon, demande au tribunal :
- d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation dans le délai d'une semaine, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B fait valoir sa situation personnelle et expose qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu sa situation comme prioritaire.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal de l'admission du requérant dans un centre d'hébergement le 16 septembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 septembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur la demande de M. B ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me Matricon pour M. B, qui se désiste de ses conclusions principales, ainsi que celles de Mme C pour le préfet du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
1. Exprimé au cours de l'audience publique, le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.