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2205902 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Occupation Fees

Numéro de cause 2205902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking provisional payment of €17,625.44 plus interest for occupation fees, taxes, charges, and collection costs from another company, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim with the administrative tribunal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Occupation Fees: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs provision ad litem retrait des conclusions civiles déduction des charges durables retrait de la décision administrative dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Acanthe paysage une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
Généré par l'IA
2120832
Voluntary Discontinuance of Claim for Occupation Fees
2214827
Withdrawal of Claim and Costs in Occupation Fee Dispute
2301569
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2303788
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, la SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Acanthe Paysage à lui régler, à titre provisionnel, au titre redevances d'occupation ainsi que de la refacturation des impôts, taxes et charges, des intérêts de retard et du coût de délivrance du commandement de payer, la somme de 17 625,44 euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de la société Acanthe paysage une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Acanthe Paysage qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, la SNCF Réseau déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SNCF Réseau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNCF Réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau et à la société Acanthe Paysage.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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