Refusal to Process Residence Permit Application Due to Outstanding Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had previously received an order to leave the national territory with a re-entry ban, sought a meeting at the prefecture to apply for a residence permit as the parent of a French child, but this request was refused because the prior order had neither been executed nor repealed. The court rejected the application to annul this refusal, reasoning that the argument based on the substantive law governing residence permits was irrelevant to a decision rejecting the *registration* of the application, and further determined that the refusal to schedule the appointment did not violate the applicant's rights to private and family life or the right to marry and found a family under the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, leading to the dismissal of all related claims, including ancillary claims for injunctive relief and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal to Process Residence Permit Application Due to Outstanding Deportation Order: The court rejected the application to annul this refusal, reasoning that the argument based on the substantive law governing residence permits was irrelevant to a decision rejecting the *registration* of the application, and further determined that the refusal to schedule the appointment did not violate the applicant's rights to private and family life or the right to marry and found a family under the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, leading to the dismissal of all related claims, including ancillary claims for injunctive relief and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the plaintiff's request.
This article, cited in the reasoning for the rejection of related claims, is implicitly rejected as a consequence of the main rejection in Article 5, but is not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) beyond the mention in the prayer for relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dieye, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de la Tour-du-Pin a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée méconnaît :
- l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bedelet.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, fait valoir être entré en France au cours de l'année 2017. Le 19 mars 2021, le préfet de l'Aude lui a notifié une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le 12 juillet 2022, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de l'Isère afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par décision du 22 juillet 2022, le sous-préfet de la Tour-du-Pin a refusé de lui accorder ce rendez-vous dès lors que l'arrêté notifié le 19 mars 2021 n'était ni exécuté ni abrogé.
2. En l'espèce, et compte tenu de ses motifs, le refus de convocation en préfecture opposé au requérant s'analyse en un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français effectué en amont même de la vérification de la complétude du dossier de l'intéressé.
3. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit le droit au séjour des étrangers, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une décision refusant l'enregistrement d'une demande de titre de séjour.
4. En second lieu, eu égard à sa portée, la décision attaquée ne méconnaît pas le droit du requérant, en concubinage avec une ressortissante française avec qui il a eu un enfant de nationalité française, au respect de sa vie privée et familiale protégé par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. De même, cette décision n'a nullement fait obstacle au droit de l'intéressé de se marier et de fonder une famille, protégé par les articles 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
5. Par les moyens qu'il invoque, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dieye et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bedelet, présidente,
M. Argentin, premier conseiller,
Mme Naillon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.
La présidente-rapporteure,
A. Bedelet
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
S. Argentin
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.