Parents v. Academy Rector (Emergency Implementation of Special Assistance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an order compelling the academy rector to implement a prior decision granting their minor child, who requires special attention for mobility and schooling, twelve weekly hours of individual human assistance from June 28, 2022, noting the aid had not been provided despite the allocation. The court granted the request under emergency summary proceedings, finding that the condition of urgency was met due to the child's needs and that the requested measure was useful as it was uncontested by the authority and necessary for the child to receive an adapted education, thus ordering the immediate placement of a special education assistant as determined by the disability rights commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Academy Rector (Emergency Implementation of Special Assistance): The court granted the request under emergency summary proceedings, finding that the condition of urgency was met due to the child's needs and that the requested measure was useful as it was uncontested by the authority and necessary for the child to receive an adapted education, thus ordering the immediate placement of a special education assistant as determined by the disability rights commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order, enjoining the rector to place a disability support assistant for the child.
This article is the legal basis cited by the petitioners for initiating the summary proceedings, and its conditions (urgency and utility) were assessed to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C D et M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'exécuter la décision du 28 juin 2022 en ce que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a attribué à leur enfant mineur une aide humaine individuelle valable du 28 juin 2022 au 31 juillet 2025 à raison de douze heures par semaine.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la situation de leur enfant ;
- aucune AESH n'a été affectée à leur enfant, malgré le recours exercé le 30 septembre 2022 auprès de l'inspection académique.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale pour les personnes handicapées des Alpes-Maritimes du 28 juin 2022, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 28 juin 2022 au 31 juillet 2025 de 12 heures hebdomadaires a été attribuée à Emily, fille des requérants, scolarisée à l'école l'Eau vive à Grasse.
3. D'une part, la condition d'urgence doit être regardée comme caractérisée dès lors que l'enfant de Mme D et de M. B nécessite une attention particulière tant dans ses déplacements que dans sa scolarisation. D'autre part, la mesure sollicitée, qui ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dans la mesure où à la rectrice de l'académie de Nice n'a pas produit d'observations en défense, apparaît comme utile dès lors qu'elle permettrait à l'enfant Emily Dos Santos B de suivre une scolarité adaptée à sa situation.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de placer auprès de l'enfant Emily Dos Santos B, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes le 28 juin 2022, un accompagnant d'élèves en situation de handicap.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de placer auprès de l'enfant Emily Dos Santos B, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes le 28 juin 2022, un accompagnant d'élèves en situation de handicap.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 9 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,