Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Retirement Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision denying their request for retirement placement and sought an order compelling the Ministry of the Armed Forces to grant them early pension liquidation based on specific legislative provisions. However, the court ultimately disposed of the matter by issuing an order, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Retirement Placement: However, the court ultimately disposed of the matter by issuing an order, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's complete withdrawal from the proceedings.
The decision to record the withdrawal was made based on the authority granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par
Me Quentel demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle l'administrateur général du Centre ministériel de gestion de Rennes a rejeté sa demande de placement à la retraite, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 21-II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l'article 6-I de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, pour lui permettre d'obtenir la liquidation de sa pension à 57 ans, soit au
1er janvier 2022 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
T. Grondin
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2105863