CROUS Eviction Order for Unauthorized University Residence Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge granted the request by the regional university and school services organization (CROUS) for an urgent order to evict an occupant from a university residence, as the individual had occupied the premises without legal title since September 2020 following the non-renewal of their lease. The court reasoned that the claim met the criteria for an emergency interim measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the occupation was factually uncontested and the eviction was necessary and urgent to allow the CROUS to allocate the housing to other students facing a significant shortage, ordering the occupant to vacate within fifteen days under penalty of a daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; CROUS Eviction Order for Unauthorized University Residence Occupant: The court reasoned that the claim met the criteria for an emergency interim measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the occupation was factually uncontested and the eviction was necessary and urgent to allow the CROUS to allocate the housing to other students facing a significant shortage, ordering the occupant to vacate within fifteen days under penalty of a daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order to evict the occupant is based on the judge's finding that the conditions for granting the summary request were met.
This article forms the legal basis cited in Article 1 for ordering the eviction and associated measures in summary proceedings.
The order imposing costs on the respondent (M. B) to be paid to the applicant (CROUS) is contained within this article.
This article is cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Aix-Marseille-Avignon, représenté par Me Guillaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. C B du logement n° G206 qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire de Cuques, située 20 rue de Cuques, 13621 Aix-en-Provence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ainsi que l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés et, si besoin, avec le concours de la force publique ;
2°) de mettre la somme de 500 euros à la charge de M. B au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- M. B occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020 ;
- la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le CROUS accuse un déficit de 13 025 logements ;
- la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a régulièrement été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 17 août 2022 à 15 heures, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Guillaud pour le CROUS.
M. B n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C B du logement n° G206 situé dans la résidence universitaire Cuques, située 20 rue de Cuques, à Aix-en-Provence (13100).
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié d'un logement au sein de la cité internationale Cuques, à Aix-en-Provence (13100), gérée par le CROUS d'Aix-Marseille-Avignon. Il est constant qu'il n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre depuis le 31 août 2020. La demande présentée par le CROUS, qui a mis en demeure l'intéressé de quitter les lieux le 23 mars 2022, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS Aix-Marseille-Avignon qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressé pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y trouvant. A défaut, le CROUS d'Aix-Marseille-Avignon pourra procéder d'office à cette évacuation, si nécessaire avec le concours de la force publique.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros à verser au CROUS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. B ainsi qu'à tous occupants de son chef d'évacuer, sans délai, le logement n° G206 qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité internationale de Cuques à Aix-en-Provence (13100), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y trouvant. A défaut, le CROUS d'Aix-Marseille-Avignon pourra procéder d'office à cette évacuation, si nécessaire avec le concours de la force publique.
Article 2 : M. B versera au CROUS d'Aix-Marseille-Avignon une somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Aix-Marseille-Avignon et à M. C B.
Fait à Marseille, le 24 août 2022.
Le juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205863