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2205836 Généré par l'IA

Housing Subsidy Appeal Moot Due to Corrective Decision

Numéro de cause 2205836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a national housing agency's implicit rejection of their administrative appeal regarding a granted subsidy for installing a pellet stove under the "MaPrimeRénov" program. The court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the annulment request because the agency subsequently issued a corrective decision on April 3, 2023, favorably examining the mandatory prior administrative appeal and granting the applicants a subsidy amount of €2,500, thereby rendering their initial conclusions moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Housing Subsidy Appeal Moot Due to Corrective Decision: The court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the annulment request because the agency subsequently issued a corrective decision on April 3, 2023, favorably examining the mandatory prior administrative appeal and granting the applicants a subsidy amount of €2,500, thereby rendering their initial conclusions moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin de logement expulsion d'un logement annulation de sentence arbitrale baisse de loyer droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders that there is no longer any reason to rule on the application due to a subsequent favorable decision by the administration (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2310054
Housing Subsidy Denial Appeal Mootness
2101231
Housing Agency Subsidy Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2302855
Mootness of Subsidy Annulment Following Administrative Appeal Acceptance
2200122
Housing Subsidy Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2104380
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Following Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any reason to rule on the application due to a subsequent favorable decision by the administration (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 12 décembre 2022, M. B C et Mme A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 6 janvier 2022 à l'encontre de la décision du 1er décembre 2021 en tant qu'elle leur a octroyé une subvention " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un poêle à granulés dans leur logement situé à Lorient (Morbihan).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C et Mme D a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 2 500 euros leur a été accordé par une décision rectificative d'octroi du 3 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme D contestent la décision par laquelle l'ANAH a implicitement, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de leur accorder le bénéfice d'une subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés pour le logement qu'ils occupent, situé à Lorient (Morbihan).

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, l'ANAH a informé le Tribunal de ce le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C et Mme D avait été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 2 500 euros leur avait été accordé par une décision rectificative d'octroi du 3 avril 2023. Par suite, cette décision rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D et à l'agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.