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2205826 Généré par l'IA

Foreign National's Residence Permit Application Re-examination Ordered After Annulment of Dismissal Based on Insufficient Residence Proof

Numéro de cause 2205826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of a prefectural decision that dismissed his application for a temporary residence permit as a salaried worker because he allegedly did not reside in the department, a decision the applicant contested by providing extensive documentation, including proof of address, employment records, and utility bills. The Administrative Tribunal of Versailles annulled the decision, finding that the administrative investigation relied upon by the prefect was insufficient to establish that the applicant did not reside at the declared address, and consequently ordered the prefect to re-examine the residence permit application within two months, granting an interim authorization to stay within fifteen days.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Foreign National's Residence Permit Application Re-examination Ordered After Annulment of Dismissal Based on Insufficient Residence Proof: The Administrative Tribunal of Versailles annulled the decision, finding that the administrative investigation relied upon by the prefect was insufficient to establish that the applicant did not reside at the declared address, and consequently ordered the prefect to re-examine the residence permit application within two months, granting an interim authorization to stay within fifteen days.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour occupation provisoire décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée licenciement administratif réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 3 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs permettant son admission exceptionnelle au séjour ;
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R.
Article 1er
The court explicitly ordered the annulment of the administrative decision in Article 1 of the dispositive.
Article 2
The court issued an injunction (ordering examination of the request and issuance of a provisional residence permit) in Article 2 of the dispositive.
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2500131
Foreign National v. Administrative Authority (Residence Permit Examination)
2208899
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Insufficient Motivation
2505783
Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Renewal Denial)
2300532
Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Consider Residence Permit Application
2301323
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Failure to Examine Proof of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the annulment of the administrative decision in Article 1 of the dispositive.

Article 2

The court issued an injunction (ordering examination of the request and issuance of a provisional residence permit) in Article 2 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 3 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.

Article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was cited in the reasoning (Point 2) to establish the legal requirement concerning the competent prefecture for issuing residence permits, which underpins the annulment order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Maugendre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de fait, en ce qu'il justifie résider à l'adresse déclarée lors du dépôt de sa demande ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs permettant son admission exceptionnelle au séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caron, première conseillère,

- et les observations de Me Souron-Cosson, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né en 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 avril 2017. Il a sollicité, le 10 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par une décision du 15 avril 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande au motif qu'il ne justifiait pas résider dans ce département, et l'a invité à déposer son dossier auprès de la préfecture de son département de résidence.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une attestation datée du 21 juillet 2021 dans laquelle M. B D indique l'héberger à son domicile situé 52 Ter voie des Postes à La Ville du Bois (Essonne), ainsi que le contrat de bail de M. D et une quittance de loyer du mois de mai 2021. Il verse également aux débats de très nombreuses pièces, dont un avenant à son contrat de travail signé le 1er janvier 2021, des fiches de paie, des factures de téléphone portable, des relevés bancaires, des factures, des courriers de l'assurance maladie et du centre des finances publiques, une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris en qualité de victime, ainsi que des avis de réception de courriers recommandés, où figure l'adresse déclarée lors du dépôt de sa demande, à La Ville du Bois. Si le préfet de l'Essonne se prévaut d'une enquête de gendarmerie effectuée le 14 avril 2022, le rapport administratif versé aux débats, qui se borne à constater que le nom du requérant ne figure sur aucun des logements, et qu'une enquête de voisinage a été diligentée en vain, est insuffisant pour établir que M. C ne résiderait pas à l'adresse indiquée. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme établissant qu'il réside bien à l'adresse qu'il a mentionnée lors du dépôt de sa demande. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

4. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 avril 2022 du préfet de l'Essonne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. A C et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rollet-Perraud, présidente,

Mme Caron, première conseillère,

M. Maljevic, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

V. Caron

La présidente,

signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.