Social Housing Priority Status Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the mediation commission's decision rejecting his request to have his social housing application recognized as priority and urgent, arguing that as an unsheltered social housing applicant, he met the statutory criteria. The court dismissed the request, reasoning that while the applicant met the prerequisite of being a social housing applicant for less than three years in the department, he failed to demonstrate that his current lodging situation—living with parents in a small apartment—was unsuitable, which was the specific ground for the commission's rejection, and he offered no contrary evidence in his subsequent legal appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 772-9 du code de justice administrative; Social Housing Priority Status Appeal Dismissal: The court dismissed the request, reasoning that while the applicant met the prerequisite of being a social housing applicant for less than three years in the department, he failed to demonstrate that his current lodging situation—living with parents in a small apartment—was unsuitable, which was the specific ground for the commission's rejection, and he offered no contrary evidence in his subsequent legal appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's request.
This article was cited to justify the designation of the rapporteur judge for the simplified procedure.
This article was cited to justify the closure of the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Il soutient qu'étant demandeur de logement social et dépourvu de logement, il satisfait aux conditions posées par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et devrait être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 10 septembre 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 9 février 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, (). ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () ".
5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est demandeur de logement social depuis le 28 septembre 2020, soit un délai inférieur au délai en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation fixé à trois ans dans le département de la Seine-Saint-Denis. En outre, le requérant, hébergé chez ses parents dans un logement de type F3 de 63 m², ne conteste pas le motif, tenant au fait qu'il n'a produit aucun élément permettant de justifier du caractère inadapté de son hébergement, pour lequel la commission de médiation a rejeté sa demande. Il n'allègue pas, du reste, dans le cadre de son recours contentieux que cet hébergement ne serait pas adapté à sa situation. Dès lors, par les seuls moyens qu'il invoque, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de médiation aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant, pour le motif rappelé ci-dessus, son recours amiable. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation doivent être rejetées, de même que doivent l'être, par voie de conséquence, ses autres conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
N. CLe greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.