Applicant's Moot Claim for Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for them to submit a residence permit application, claiming urgency under administrative justice law. The court determined that the request for an order to set a rendez-vous had become moot because the applicant had already met with the prefecture services and was issued a receipt for their residence permit application, valid until a future date, thus rendering the initial claim for action based on urgency without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Moot Claim for Residence Permit Appointment Scheduling: The court determined that the request for an order to set a rendez-vous had become moot because the applicant had already met with the prefecture services and was issued a receipt for their residence permit application, valid until a future date, thus rendering the initial claim for action based on urgency without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order, stating that there is no longer a need to rule on the merits of Mr. A C's request (i.e., declaring it without object).
This article defined the legal basis invoked by the applicant for the injunction sought (a measure useful in case of urgency).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 10 août 2022, M. D C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Yvelines, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont reçu M. A C, le 5 août 2022, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. Il résulte également des écritures du requérant que celui s'est vu remettre à cette occasion un récépissé valable jusqu'au 4 février 2023. Dès lors, les conclusions présentées par M. A C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit fixé dans un délai de quinze jours, et ce sous astreinte, afin qu'il puisse déposer une telle demande sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.