Public Employee v. Municipality: Service-Related Status Denial for Exhaustion Syndrome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public employee sought judicial review of a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of his health condition, stemming from an incident on October 18, 2019, which the employee claimed caused exhaustion syndrome due to workplace uncertainties and the assignment of specific tasks. The court rejected the claim for annulment, finding that the challenged decision was sufficiently motivated, primarily by citing the reform commission's opinion that a direct and essential link between the illness and professional activity could not be established; furthermore, the court determined that the employee's dissatisfaction regarding medical restriction accommodations and future assignment uncertainties did not constitute an accident of service, as defined by law, nor did they show a direct link between the claimed syndrome and the exercise of his duties, thus upholding the local authority's refusal to grant service-related status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Public Employee v. Municipality: Service-Related Status Denial for Exhaustion Syndrome: The court rejected the claim for annulment, finding that the challenged decision was sufficiently motivated, primarily by citing the reform commission's opinion that a direct and essential link between the illness and professional activity could not be established; furthermore, the court determined that the employee's dissatisfaction regarding medical restriction accommodations and future assignment uncertainties did not constitute an accident of service, as defined by law, nor did they show a direct link between the claimed syndrome and the exercise of his duties, thus upholding the local authority's refusal to grant service-related status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision rejects the request for costs under Article L. 761-1 J. C. A. as the municipality was not deemed the losing party.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par la Selarl François Dumoulin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service survenu le 18 octobre 2019 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Etienne de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 octobre 2019 dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 22 juin 2022 est insuffisamment motivée ;
- c'est à tort que l'imputabilité au service de l'accident du 18 octobre 2019 n'a pas été reconnue.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juillet 2023 par une ordonnance du 21 juin précédent.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet,
- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,
- et les observations de Me Pieri pour M. A, ainsi que celles de Me Garaudet pour la commune de Saint-Etienne.
Considérant ce qui suit :
1. Adjoint technique territorial principal de 1ère classe employé par la commune de Saint-Etienne, M. A conteste la décision du 22 juin 2022 par laquelle, statuant à nouveau sur sa situation après l'annulation contentieuse d'une décision analogue pour défaut de motivation, le maire de Saint-Etienne a confirmé le refus de prendre en charge comme imputables au service ses arrêts de travail et les soins liés à l'accident de service qu'il a déclaré le 18 octobre 2019.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. La décision critiquée fait mention des dispositions législatives sur lesquelles elle se fonde et, citant notamment l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020 selon lequel " la preuve du lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ne peut être établie ", indique que l'imputabilité au service de l'état de santé du requérant au titre de l'accident déclaré le 18 octobre 2019 ne peut être retenue. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 22 juin 2022 doit être écarté.
3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". Pour l'application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement soudain et violent survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
4. A l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, M. A se prévaut des énonciations en ce sens d'une expertise médicale du 22 janvier 2020 et du certificat du 5 juin 2020 du Pr. Fontana, chef du service de santé au travail du Centre hospitalier de Saint-Etienne, expose que le syndrome d'épuisement dont il souffre résulte des incertitudes et contradictions entourant son affectation et l'aménagement de ses conditions de travail, et fait valoir le choc psychologique qu'il a ressenti le 18 octobre 2019 lorsqu'il a été informé des tâches lui étant assignées et des modalités de sa future affectation. Toutefois et alors que la commission de réforme qui s'est réunie le 11 juin 2020 a estimé que le lien entre la pathologie du requérant et son activité professionnelle n'apparaissait pas, l'insatisfaction du requérant s'agissant de la prise en compte de ses restrictions médicales pour l'exercice des tâches de manutention et les incertitudes liées à la perspective d'une nouvelle affectation en raison de la fermeture de la résidence dont il était concierge ainsi qu'aux tâches lui incombant dans la perspective d'un déménagement ne permettent pas de caractériser un accident de service au sens des dispositions citées au point 3 ou de considérer que le syndrome d'épuisement ayant justifié son arrêt de travail à compter du 18 octobre 2019 serait en lien direct avec l'exercice des fonctions de M. A ou avec des conditions de travail de nature à en susciter le développement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'autorité territoriale a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Saint Etienne, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Saint Etienne présente au titre des frais d'instance.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A et les conclusions présentées par la commune de Saint-Etienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Etienne.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
Le rapporteur,
F-X. Richard-RendoletLe président,
A. Gille
La greffière,
F. de Biasi
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier