Applicant v. State on Expulsion and Residency Abrogation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B C, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a abrogé son assignation à résidence et par lequel l'arrêté d'expulsion du 5 mars 2018 est redevenu exécutoire ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 fixant le pays de renvoi ;

4°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et le cas échéant de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision d'abrogation de l'assignation à résidence du 3 février 2022 n'est pas motivée ;

- elle intervient plusieurs années après le retrait de son statut de réfugié ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux avant de fixer le pays de renvoi et de prononcer l'exécution de l'arrêté d'expulsion et l'arrêté n'est pas motivé ;

- la commission d'expulsion aurait dû être saisie à nouveau en vue de rendre à nouveau exécutoire l'arrêté d'expulsion ;

- l'avis de la commission d'expulsion de 2018 ne lie pas le préfet de police ;

- l'arrêté d'expulsion méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis plus de vingt ans et est père d'un enfant français ;

- il ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a plus commis d'infraction depuis 2011 ;

- les décisions fixant le pays de renvoi et l'exécution de l'arrêté d'expulsion sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par deux courriers du 12 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tiré, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2022 en vertu duquel l'arrêté d'expulsion redevient exécutoire, cet article ne constituant pas une décision susceptible de recours et, d'autre part, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 5 mars 2018.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D ;

- et les conclusions Mme de Schotten, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 15 décembre 1986 à Kinshasa, de nationalité congolaise, déclare être entré en France en 2001. Par une décision du 7 août 2003, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le statut de réfugié. Par un arrêté du 5 mars 2018, le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par une décision du 3 avril 2018, M. C a été assigné à résidence pour une durée de deux ans. Son statut de réfugié a été retiré par une décision du 8 octobre 2018. Par un arrêté du 28 mai 2020, le préfet de police a abrogé le précédent arrêté d'assignation à résidence et a pris une nouvelle décision d'assignation à résidence d'une durée de deux ans. Par des arrêtés du 3 février 2022, l'arrêté d'assignation à résidence a été abrogé, l'arrêté d'expulsion du 5 mars 2018 a été rendu exécutable et le pays de renvoi a été fixé. M. C demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la recevabilité de l'arrêté d'expulsion du 5 mars 2018 :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion du 5 mars 2018 a été notifié à M. C le 12 mars 2018, cet acte étant revêtu des voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours de deux mois était expiré à la date de l'introduction de sa requête, le 9 mars 2022, et la circonstance que la mesure d'expulsion n'a pas pu être exécutée compte tenu de l'assignation à résidence du requérant depuis le 3 avril 2018 n'est pas de nature à rouvrir le délai de recours contentieux contre cet arrêté du 5 mars 2018.

En ce qui concerne la décision d'exécution de l'arrêté d'expulsion :

4. Si l'arrêté d'expulsion peut être exécuté dès lors que par arrêtés du 4 février 2022, le préfet de police a fixé le pays de renvoi et a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence, cette circonstance n'est que la conséquence des arrêtés du 4 février 2022 et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, l'assignation à résidence n'ayant eu pour effet non de suspendre le caractère exécutoire de l'arrêté d'expulsion mais d'en suspendre l'exécution. Par conséquent, M. C n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision indiquant que l'arrêté préfectoral d'expulsion du 5 mars 2018 redevient exécutoire, cette décision étant, en outre et en tout état de cause, superfétatoire.

En ce qui concerne la décision abrogeant l'assignation à résidence :

5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la décision de retrait du statut de réfugié du 8 octobre 2018 dont le préfet a eu connaissance le 13 décembre 2021. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.

7. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision abrogeant son assignation à résidence a été prise plusieurs années après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant son statut de réfugié, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le requérant ne constituerait plus une menace pour l'ordre public ne peut être utilement invoquée au soutien du moyen relatif à la motivation de la décision fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

11. M. C soutient qu'il a quitté le Congo à l'âge de quinze ans, alors qu'il était mineur, qu'il ne parle plus la langue du pays et n'y a aucune attache. Toutefois, la République démocratique du Congo étant le pays dont il a la nationalité et alors qu'il justifie n'être admissible dans aucun autre pays, il n'est pas fondé à soutenir que son éloignement vers le pays dont il a la nationalité porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc, en tout état de cause, être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Voillemot, première conseillère,

M. Grandillon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

La rapporteure

C. DLe président,

J-F. SIMONNOT

La greffière

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.