Foreign National v. Prefect: Denial of Emergency Residence Permit Receipt Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de circuler librement et de travailler ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B A, ressortissant guinéen né le 22 septembre 1987, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a formé une demande de changement de statut " étudiant " à " salarié ", laquelle a été réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 9 février 2022, et que, consécutivement à cette demande, deux récépissés de demande de carte de séjour lui ont été délivrés, dont le dernier est arrivé à expiration le 4 août 2022. L'intéressé soutient que, faute d'avoir pu produire une autorisation de travail, la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au renouvellement de son récépissé. M. A indique que ces éléments l'ont conduit a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " par une demande réceptionnée par la préfecture le 29 septembre 2022. Le requérant allègue que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé sollicité le prive de la possibilité de circuler librement et de travailler. Toutefois, en se bornant à indiquer avoir relancé l'administration le 28 novembre 2022 au sujet de sa demande, l'intéressé ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 janvier 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,