Scholarship Application Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing a high school scholarship for the 2022/2023 school year, arguing that the administration incorrectly recorded the application date as October 21, 2022, instead of the actual date of October 20, 2022, which was the deadline for submission. The court rejected the request because the petitioner failed to provide convincing evidence to support his claim, whereas multiple administrative documents, including the scholarship application form and transmittal sheet, consistently indicated that the application was submitted on October 21, 2022, thus justifying the refusal based on the established deadline of October 20, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Scholarship Application Date Dispute: The court rejected the request because the petitioner failed to provide convincing evidence to support his claim, whereas multiple administrative documents, including the scholarship application form and transmittal sheet, consistently indicated that the application was submitted on October 21, 2022, thus justifying the refusal based on the established deadline of October 20, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order dismissing the petitioner's claim.
This article details the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder une bourse de lycée à sa fille A au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Il soutient que la décision attaquée mentionne à tort que la demande de bourse a été déposée le 21 octobre 2022, alors qu'il l'a remise le 20 octobre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blanchard,
- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. () ". L'article D. 530-1 du même code prévoit que : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège () est fixée au troisième jeudi d'octobre. ". Aux termes de l'article D. 531-6 : " () Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève. () ".
2. Il résulte des dispositions précitées que, pour l'année scolaire 2022/2023, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège était fixée au
20 octobre 2022. M. B C soutient que la décision attaquée retient à tort que le dossier de demande a été déposé le 21 octobre 2022 alors que le dépôt a été remis par ses soins le
20 octobre. Il n'apporte toutefois aucun élément probant à l'appui de cette allégation.
A l'inverse, le formulaire de demande de bourse indique, dans le cadre rempli par l'administration, que le dépôt a été effectué le 21 octobre 2022, de même que le formulaire donnant procuration au chef d'établissement pour recevoir la bourse et le bordereau de transmission de la demande de bourse au service académique des bourses. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande a été remis avant la date limite de dépôt doit être écarté. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. C a signé le 15 septembre 2022 une note, adressée par le collège de sa fille aux parents d'élève, qui invitait ces derniers à retourner les dossiers de demande de bourse avant le 29 septembre 2022.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vergne, président,
Mme Thalabard, première conseillère,
M. Blanchard, premier conseiller.
Lu en audience publique le 22 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
A. Blanchard
Le président,
signé
G.-V. VergneLa greffière,
signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.