Administrative Tribunal of Nice Annuls Refusal of Family Reunification Due to Insufficient Resources Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Ayadi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,

- et les observations de Me Ayadi, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 5 mai 1968, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Il résulte de l'article L. 434-7 dudit code que : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 424-8 de ce même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

4. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial de M. A B au profit de son épouse, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'absence de ressources suffisantes de l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier de ses avis d'imposition, que le requérant a perçu, au cours de la période de douze mois ayant précédé l'enregistrement de sa demande de regroupement familial en février 2021, un revenu mensuel net moyen d'un montant de 1 774 euros par mois. Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que M. A B percevait un revenu inférieur au revenu de référence pour une famille de deux personnes à la date de la décision litigieuse, s'élevant, pour l'année 2021, à 1 231 euros. Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de la requête, à demander l'annulation de la décision litigieuse.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. A B dispose d'un logement d'une surface de 63 m2, suffisante pour accueillir une famille de deux personnes, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve d'une évolution dans les circonstances de fait tenant à une condition autre que les ressources de M. A B, d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au bénéfice de son épouse, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Toutefois il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 900 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 22 septembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait tenant à une condition autre que les ressources de A B, d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au bénéfice de son épouse dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Chevalier, première conseillère,

Mme Kolf, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

La rapporteure,

signé

S. Kolf

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,