Traffic Violation Point Deduction Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that notified him of point deductions for a traffic infraction committed on a specific date, renotified prior deductions, and informed him of his permit invalidation due to insufficient points, arguing he was not the driver as he had loaned his vehicle to his sister, a fact relevant to his professional life. The court rejected the request, reasoning that determining the actual perpetrator of a traffic offense who has paid the fixed fine falls under the jurisdiction of the judicial courts during criminal proceedings, rendering the argument that another person committed the offense inadmissible before the administrative judge, and further, the consequences of the resulting permit invalidation cannot be usefully invoked by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article 529-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Traffic Violation Point Deduction Annulment Appeal Dismissed: The court rejected the request, reasoning that determining the actual perpetrator of a traffic offense who has paid the fixed fine falls under the jurisdiction of the judicial courts during criminal proceedings, rendering the argument that another person committed the offense inadmissible before the administrative judge, and further, the consequences of the resulting permit invalidation cannot be usefully invoked by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 août 2022, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête par laquelle M. B C demande l'annulation de la décision " 48SI " du 15 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points pour une infraction commise le 25 juin 2020, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé de l'invalidation de son permis faute de points.
Il soutient :
- qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 25 juin 2020 dès lorsqu'il avait prêté sa voiture à sa sœur ;
- sa situation professionnelle nécessite l'emploi quotidien de la voiture.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en raison de l'absence de conclusion en annulation ou de moyens ;
- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. "
2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention soit l'officier du ministère public.
3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée. Par suite, si M. C soutient que l'infraction du 25 juin 2020 à Langogne, pour laquelle il s'est acquitté d'une amende forfaitaire, a été commise par sa sœur, un tel moyen est inopérant devant le juge administratif.
4. Par ailleurs, l'invalidation du permis de conduire résultant des retraits successifs de points, M. C ne peut utilement invoquer les conséquences de cette invalidation sur sa vie privée et professionnelle.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205781