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2205772 Généré par l'IA

Educational Institution Withdraws Property Expulsion Suit

Numéro de cause 2205772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An educational institution filed an urgent request seeking the summary expulsion of an individual occupying property belonging to the public domain without legal title, but subsequently submitted a filing formally withdrawing its original claim. The administrative judge accepted this withdrawal as unconditional and officially recorded the discontinuation of the proceedings based on the institution's explicit request to no longer pursue the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Educational Institution Withdraws Property Expulsion Suit: The administrative judge accepted this withdrawal as unconditional and officially recorded the discontinuation of the proceedings based on the institution's explicit request to no longer pursue the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure propriété publique établissement public motif d'expulsion production de créance détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement d'instance) of the University of Strasbourg from the proceedings.
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2406789
Educational Institution's Request for Eviction and Costs Against Land Occupants
2403678
Institution Withdraws Eviction Request After Filing
2304997
University Eviction Request Withdrawal
2200539
Withdrawal of Proceedings Against Educational Institution
2507872
University's Eviction Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement d'instance) of the University of Strasbourg from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, l'Université de Strasbourg, représentée par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A C qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'Université déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'Université de Strasbourg déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'université de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2022.

Le juge des référés,

X. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité