Foreign National Expulsion Order Upheld Despite Article 8 ECHR Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request by a foreign national to annul an order requiring him to leave the national territory, which also set Turkey as the destination country, was rejected because the administrative decision was deemed sufficiently motivated, having cited the rejection of his prior asylum application. The court reasoned that the applicant, who arrived recently, was single, lacked dependents, and failed to substantiate claims of stable employment, did not establish that the expulsion constituted a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. Furthermore, the court found no evidence supporting the claim that he faced a personal risk of persecution or treatment contrary to Article 3 of the ECHR upon return, especially given the prior definitive rejections of his asylum claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National Expulsion Order Upheld Despite Article 8 ECHR Claim: The court reasoned that the applicant, who arrived recently, was single, lacked dependents, and failed to substantiate claims of stable employment, did not establish that the expulsion constituted a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. Furthermore, the court found no evidence supporting the claim that he faced a personal risk of persecution or treatment contrary to Article 3 of the ECHR upon return, especially given the prior definitive rejections of his asylum claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Although the specific application of this article regarding costs is not detailed in the dispositive, it was explicitly requested by the applicant in point 5 of the petition and must be assumed to have been implicitly considered or ruled upon, even if the final ruling only rejected the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Fouchard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 en ce qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- Elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;
- Elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- Elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc né le 1er juin 1997 à Deliler Bozova (Turquie), est entré en France en mars 2018 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 10 décembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 25 mars 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par cette requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que sa demande de protection internationale a fait l'objet d'une décision de refus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et que ce dernier n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté contesté contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
4. M. B, entré en France en mars 2018, indique disposer d'un emploi stable, sans toutefois en justifier. Il est constant que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
6. M. B soutient qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine compte tenu de son appartenance à la minorité kurde et de son refus de faire le service militaire. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations et n'établit pas être personnellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine à la date de la décision attaquée. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 1, sa demande d'asile initiale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.
La magistrate désignée,
J. C Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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