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2205768 Généré par l'IA

Georgian National's Challenge to Deportation Order Rejected

Numéro de cause 2205768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Georgian national contested an order from the prefect compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country for forced removal, and imposing a three-year re-entry ban and a Schengen information system alert. The court rejected the petition because the applicant only asserted a general desire not to leave France, which lacked sufficient supporting detail for the tribunal to assess the merits of the challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Georgian National's Challenge to Deportation Order Rejected: The court rejected the petition because the applicant only asserted a general desire not to leave France, which lacked sufficient supporting detail for the tribunal to assess the merits of the challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi entrée dans un pays renvoi malgré risque de persécution insoumission à une décision de l'autorité retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the request under the special procedure.
Article 1er
This article contains the final order to dismiss the application.
Généré par l'IA
2503400
Georgian National v. Prefect of [Relevant Prefecture] (Deportation Order and Article 8 Challenge)
2302202
Georgian National Expulsion Upheld
2303388
Georgian National v. France: Deportation Order Upheld Following Asylum Denial
2306705
Georgian National Residence Order Challenge Upheld
2326621
Withdrawal of Deportation Order Challenge by Georgian National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to dismiss the application.

Article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article defined the special procedure under which the case was heard.

Article R. 776-13-3 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the request under the special procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient qu'il ne veut pas quitter la France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2022 :

- le rapport de Mme B ;

- les observations de Me Toure, avocat désigné d'office représentant M. C, absent, en présence de M. D, interprète en géorgien, qui s'en rapporte à la requête ;

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant géorgien né le 20 mai 1984, déclare être entré sur le territoire français le 20 novembre 2017 sous couvert de son passeport. Par un arrêté du 24 juillet 2022, le préfet de l'Essonne a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. En se bornant à soutenir qu'il ne veut pas quitter la France, M. C n'assortit pas sa contestation de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 juillet 2022 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022.

La magistrate désignée,

signé

J. B Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.