Remission of Solidarity Active Income Overpayment Due to Precarious Financial Situation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et 11 août 2022, Mme A B, donnant pouvoir de représentation à son père, D B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 994,66 euros pour la période de juin à juillet 2021.

Il soutient que sa fille ne perçoit aucun revenu à l'exception du revenu de solidarité active d'un montant de 397 euros, amputé de 100 euros par mois depuis décembre 2021 en raison du trop-perçu en cause.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Riou,

- et les observations de M. C, représentant son épouse Mme B, présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B s'est vue notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 994,66 euros pour la période de juin à juillet 2021. Le père de Mme B, M. D B, a demandé une remise gracieuse de dette le 21 mars 2022, laquelle a été rejetée le 19 juillet 2022 par la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais Par la présente requête, l'intéressé demande la remise de cet indu d'un montant de 994,66 euros.

2. En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'un remise. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu de Mme B résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part. Contrairement à ce que fait valoir le département en défense, la circonstance que l'allocation ait été suspendue du fait des manquements de l'allocataire n'a pas d'incidence sur l'origine de l'indu, qui résulte du versement, à tort, d'une allocation qui n'était pas due et non d'un manquement à une obligation déclarative de Mme B. Or, il résulte de l'instruction que le quotient familial de l'allocataire s'établit à 558 euros, soit un montant inférieur au montant de l'allocation pour une personne seule. La condition de précarité doit ainsi être regardée comme remplie. Par suite, Mme B est fondée à demander la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à Mme B la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 994,66 euros pour la période de juin et juillet 2021.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département du Nord.

Copie pour information sera adressée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Nord-Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.M. Riou

La greffière,

signé

I.Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière