Foreign National Transfer Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Pialat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises ;

3°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine aux services de police de l'aéroport d'Entzheim ;

4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de la convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;

5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision de transfert :

- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision d'assignation à résidence :

- l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision d'assignation à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision de transfert :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue remettre, les 16 et 23 juin 2022, les brochures A et B constituant la brochure d'information commune prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures rédigées en arabe, qui est une langue comprise par la requérante, contiennent l'intégralité des informations prévues par le paragraphe 1 de cet article et lui ont permis de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien le 23 juin 2022, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

4. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir qu'elle est yéménite, que " la Suède semble avoir [accepté] de la reprendre en charge, mais, la Suède a rejeté ses demandes d'asile et de réexamen " et qu'elle " va être renvoyé au Yémen par ricochet ", Mme B n'établit pas que la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision d'assignation à résidence :

5. Les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés des 5 et 22 août 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

S. ALe greffier,

C. Bohn

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité