Annulment of Refusal of Prison Visiting Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul the decision by a prison director denying an individual a visiting permit for an incarcerated ex-partner, the father of her children. The court reasoned that under the Penitentiary Code, visiting permits can only be refused based on grounds related to maintaining order, security, or preventing offenses. Since the director's stated reason for refusal was the protection of victims of violence, but the court record showed the detainee was convicted only of violence against a minor and acquitted of violence against a current or former partner, the applicant herself was not the victim of the conviction leading to the current incarceration, rendering the refusal legally unfounded. Consequently, the court annulled the decision denying the visiting permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-80 du code pénal, Article 1er; Annulment of Refusal of Prison Visiting Permit: The court reasoned that under the Penitentiary Code, visiting permits can only be refused based on grounds related to maintaining order, security, or preventing offenses. Since the director's stated reason for refusal was the protection of victims of violence, but the court record showed the detainee was convicted only of violence against a minor and acquitted of violence against a current or former partner, the applicant herself was not the victim of the conviction leading to the current incarceration, rendering the refusal legally unfounded. Consequently, the court annulled the decision denying the visiting permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to annul the contested decision.
The court found that the contested decision violated this provision, leading to the annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison de Lyon-Corbas a rejeté sa demande de permis de visiter M. B D.
Elle soutient que :
- la décision attaquée méconnaît l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 4 novembre 2009 désormais codifié aux articles L. 341-1 et suivants du code pénitentiaire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023, par une ordonnance du 20 avril précédent.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda, conseillère,
- et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A a sollicité la délivrance d'un permis afin de pouvoir rendre visite à son ex-conjoint et père de ses enfants, M. B D, qui a été incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Par une décision du 19 juillet 2022, la cheffe de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. () ". Et aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue () ".
3. La décision de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.
4. Pour refuser de délivrer le permis de visite sollicité par Mme A, la cheffe d'établissement de la maison de Lyon-Corbas s'est fondée sur un motif tiré de la protection des victimes de violences. Toutefois, dans son jugement correctionnel du 23 juin 2022, si le tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. D à dix mois d'emprisonnement délictuel à hauteur de quatre mois assortis d'un sursis probatoire de deux ans pour des faits de violence sur un mineur de quinze ans par un ascendant en récidive, en revanche et contrairement à ce que fait valoir le ministre de la justice en défense, il l'a relaxé pour les faits qualifiés de violence, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive. Dans ces conditions, Mme A n'étant pas la victime des violences ayant conduit à la condamnation récente de M. D, la cheffe d'établissement ne pouvait pas légalement rejeter sa demande sur ce motif. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 4 novembre 2009 désormais codifié aux articles L. 341-1 et suivants du code pénitentiaire.
5. Pour les motifs énoncés au point précédent et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2022.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 19 juillet 2022 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à la directrice du centre pénitentiaire de Lyon-Corbas.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bour, présidente,
Mme Le Roux, conseillère,
Mme Jorda, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
La rapporteure,
V. JordaLa présidente,
A-S. Bour
La greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,