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2205736 Généré par l'IA

Hospital Withdraws Request to Suspend Ministerial Decree on Orthopedic Surgery Position

Numéro de cause 2205736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital requested the administrative judge to suspend a ministerial decree that upheld the refusal to create a new orthopedic surgery position, citing urgency and serious doubts about the legality of the decision under the Administrative Justice Code. However, the hospital subsequently withdrew its request for an interim injunction, leading the administrative judge to formally accept the withdrawal of the application for suspension.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Withdraws Request to Suspend Ministerial Decree on Orthopedic Surgery Position: However, the hospital subsequently withdrew its request for an interim injunction, leading the administrative judge to formally accept the withdrawal of the application for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État décisions en matière médicale cessation de l'exploitation demande de réexamen administratif retrait de la requête intervention chirurgicale du genou

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de la santé en date du 17 mai 2022 portant ouverture des épreuves prévues par les dispositions de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2205735
Hospital Withdrawal of Suit Challenging Ministerial Order Refusing Orthopedic Position
459061
Hospital Suspension Appeal Withdrawal Deemed
2515669
Applicant's Withdrawal of Request for Suspension of Ministerial Decision
477642
Physician's Appeal Withdrawn After Disciplinary Decision
2307945
Ophthalmologist v. Hospital Director: Suspension of Surgical Privileges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, le Centre Hospitalier de Valence représenté par la SCP Fayol et Associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de la santé en date du 17 mai 2022 portant ouverture des épreuves prévues par les dispositions de l'article L. 4111-2-I et de l'article L 4221-12 du code de la santé publique, en tant que cet arrêté l'arrêté du 9 juillet 2021, et refuse la création d'un poste en chirurgie orthopédique et traumatologique au Centre hospitalier de Valence.

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 septembre 2022 sous le numéro 2205735 par laquelle le Centre hospitalier de valence demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2002, le Centre hospitalier de Valence déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : il est donné acte au Centre hospitalier de Valence de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre hospitalier de Valence et au ministre de la santé, des solidarités de l'autonomie et du handicap.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé des solidarités de l'autonomie et du handicap en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.