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2205727 Généré par l'IA

Opposition to Debt Enforcement Order Withdrawn by Authority

Numéro de cause 2205727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by their curator, opposed a debt enforcement order for the recovery of 1,380 euros in housing benefit overpayment issued by the family allowance fund. The court decided there was no longer any need to rule on the opposition because the family allowance fund subsequently informed the tribunal, in its defense filing, that it had implicitly withdrawn the contested enforcement order, rendering the opposition moot and leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to proceed).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Opposition to Debt Enforcement Order Withdrawn by Authority: The court decided there was no longer any need to rule on the opposition because the family allowance fund subsequently informed the tribunal, in its defense filing, that it had implicitly withdrawn the contested enforcement order, rendering the opposition moot and leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to proceed).

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition autorisation d'exécution action en reconnaissance de dette allocation familiale préposé aux poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article governs the designation of the rapporteur (M. Simon) who handled the case.
Article 1
This article states that there is no longer any need to rule on the opposition filed by M. D, as the underlying enforcement measure has been implicitly withdrawn.
Généré par l'IA
2104846
Opposition to Debt Enforcement Order for Housing Allowance Overpayment Rendered Moot by Debt Cancellation
2305857
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Housing Assistance
2207999
Opposition to Collection Order After Debt Settlement
2410116
Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order Following Renunciation of Recovery
2204842
Opposition to Recovery Order Mooted by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article states that there is no longer any need to rule on the opposition filed by M. D, as the underlying enforcement measure has been implicitly withdrawn.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article governs the designation of the rapporteur (M. Simon) who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M D représenté par Mme B, curateur, fait opposition à la contrainte n°2C16852004257 émise le 1er août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 380 euros d'indu d'aide au logement.

M D représenté par Mme B, curateur, soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une contrainte n°2C16852004257 émise le 1er août 2022 à l'encontre de M. D représenté par Mme B curateur, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement la somme de 1 380 euros d'indu d'aide au logement. Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré implicitement la contrainte n° 2C16852004257 émise le 1er août 2022 à l'encontre du requérant. En conséquence l'opposition formulée par M. D représenté par Mme B, curateur, est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur l'opposition de M. D représenté par Mme B son curateur.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B représentant M.C D et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG