Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge and reimbursement of business property taxes for the years 2020, 2021, and 2022, arguing for exemption based on 2018 receipts falling below a specified threshold. The administrative court noted that the filer had formally and unequivocally withdrawn their entire request in a subsequent filing, leading the court to accept the withdrawal without addressing the merits of the tax claims or the defense arguments regarding inadmissibility and lateness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim: The administrative court noted that the filer had formally and unequivocally withdrawn their entire request in a subsequent filing, leading the court to accept the withdrawal without addressing the merits of the tax claims or the defense arguments regarding inadmissibility and lateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.
This article dictates the notification procedure for the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Il soutient qu'il doit être exonéré dès lors qu'en 2018 ses recettes se sont élevées à la somme de 2 490 euros soit un montant inférieur au seuil de 5 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions relatives aux impositions 2021 et 2022 sont irrecevables faute de réclamation préalable ;
- les conclusions relatives à l'imposition 2020 sont tardives ;
- le moyen soulevé n'est pas fondé.
Par mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien n'y faisant obstacle, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Albouy, premier conseiller,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.
Le président-rapporteur,
signé
F. BL'assesseur le plus ancien,
signé
E. Albouy
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.